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Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments

Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 1er novembre 2024 modifiant la  loi sur les eaux (Taxe de raccordement) (L 2 05 – 13465) Conseil d’Etat 1er février 2025

MIL OSI