Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
L’initiative cantonale « Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents (initiative sur les loyers) » vise à astreindre les bailleurs à indiquer dans un formulaire le loyer précédent en cas de pénurie de logements. Cette obligation vise à dissuader les propriétaires d’augmenter trop fortement les loyers et à permettre aux locataires d’avoir plus aisément connaissance des hausses de loyer injustifiées et de s’y opposer.
La majorité de la commission rejette cette initiative. De son point de vue, elle entraîne une charge administrative supplémentaire et de la bureaucratie. Aucun effet clair sur les baisses de loyer ne peut être observé dans les cantons qui ont imposé le formulaire. En outre, imposer des règles supplémentaires entraverait l’activité de construction des investisseurs. Pour la majorité de la CFin, l’initiative n’aide globalement pas à résoudre le problème de la pénurie de logements. Une minorité se prononce toutefois en faveur de l’initiative sur les loyers. Selon elle, le formulaire pourrait empêcher des hausses de loyers abusives tout en laissant la possibilité d’augmenter les loyers lorsque cela est justifié, par exemple après une rénovation.