Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques vient de relever le seuil à partir duquel une entreprise (entreprise individuelle ou société) doit informer l’administration fiscale des honoraires, commissions et autres rémunérations versées à des personnes extérieures à l’entreprise.
Précédemment de 1 200 €, ce seuil est maintenant établi à 2 400 € TTC: titleContent par an pour un même bénéficiaire (à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025).
Cette mesure a pour objectif de réduire les obligations déclaratives des entreprises.