Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Une société assigne en justice une autre société qui a refusé de lui verser son dividende sur les actions dont elle dispose.
La cour d’appel rejette la requête. Selon elle, le bénéfice de dividendes pour les détenteurs d’actions nouvelles (différentes des actions ordinaires) ne repose sur aucune base légale (textuelle ou jurisprudentielle). Ainsi, la société défenderesse était en droit de refuser de verser un dividende sur de telles actions. La société requérante se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Pour elle, l’absence de disposition textuelle ou jurisprudentielle ne saurait empêcher un actionnaire de bénéficier de son droit au dividende (légalement décidé par assemblée générale).