Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Garantir un cadre d’action juridiquement sûr aux décideurs publics, qu’ils soient élus ou hauts fonctionnaires, est devenu un enjeu majeur pour l’efficacité de l’action publique. Les risques juridiques, et notamment les risques pénaux, associés à leurs décisions peuvent en effet entraver leur action.
Dans ce contexte, le rapport « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », remis au Premier ministre par Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, propose des ajustements pour mieux concilier efficacité de l’action publique et respect des principes de responsabilité.
L’objectif : permettre à l’administration d’agir, sans renoncer aux impératifs de transparence, de probité et de responsabilité.
En redonnant aux responsables publics une marge d’initiative plus sereine, les 36 propositions et sept pistes de réflexion contenues dans ce rapport entendent contribuer à renforcer l’efficacité de l’action publique au service des citoyens et la confiance de ces derniers dans les institutions qu’ils se sont choisies.
Le Gouvernement étudiera ces recommandations dans les prochains mois afin de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour moderniser le cadre juridique applicable aux autorités publiques.
Un cadre juridique incertain pour l’action publique
Depuis plusieurs décennies, élus locaux et agents publics témoignent d’une inquiétude croissante face à des poursuites pénales liées à des décisions prises dans l’exercice de leurs fonctions. Si le nombre de mises en cause pénales reste relativement limité, leur impact est considérable : longueur des procédures, incertitude quant à leur issue et risque de stigmatisation publique.
Le rapport fait le constat que plusieurs facteurs alimentent cette situation : des lois de plus en plus complexes, une pression médiatique forte, ainsi qu’une tendance des citoyens et associations à privilégier la voie pénale pour demander des comptes.
Ce climat peut conduire à une forme d’inaction, par crainte des conséquences judiciaires des décisions qui seraient prises.
Mieux proportionner la réponse pénale à la gravité des faits et aux contraintes de la gestion publique
Le rapport souligne la nécessité d’une clarification des conditions d’engagement de la responsabilité des décideurs publics.
Le rapport préconise ainsi une réforme ciblée de certaines infractions. Il suggère notamment de resserrer les éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts afin d’incriminer les atteintes effectivement portées à l’impartialité, l’indépendance et l’objectivité du décideur et non plus la simple potentialité d’une telle atteinte.
En ce qui concerne le délit de favoritisme, le rapport propose d’introduire une clause d’exonération de la responsabilité pénale lorsque l’auteur a agi avec pour seule finalité la réalisation d’un objectif d’intérêt général impérieux qui n’aurait pas pu être atteint dans le respect des dispositions en vigueur.
Mieux anticiper le « risque pénal »
Parmi les propositions du rapport figure la cartographie des risques propres à chaque structure concernée afin d’identifier, de hiérarchiser et d’analyser les situations pouvant les exposer notamment aux faits de prise illégale d’intérêts, de détournements et de favoritisme. Il propose également de renforcer la formation des élus et agents publics en matière de risque pénal. Mieux informés, ils seraient moins exposés aux erreurs involontaires.
De même, la possibilité pour les décideurs publics de consulter des services ou organismes publics spécialisés tels que l’Agence française anti-corruption ou les centres de gestion des collectivités territoriales avant de prendre certaines décisions sensibles pourrait être encouragée lorsqu’un risque de mise en cause pénale est identifié.
Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit
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