Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). La modification porte sur l’extension de la formule de communication du loyer initial. Désormais, les valeurs du taux d’intérêt de référence et du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation, IPC) déterminants pour l’ancien loyer devront être indiquées. La modification prendra effet au 1er octobre 2025.