Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Une révision de la loi sur l’encouragement de l’innovation est en cours afin de compléter le dispositif des financements initiaux par la possibilité d’allouer des aides financières périodiques. Ces dernières doivent être approuvées tous les quatre ans par le Grand Conseil dans le cadre d’un crédit-cadre. Le projet a été examiné en première lecture lors de la session de printemps 2025. Le Grand Conseil avait alors renvoyé un article à la Commission des finances (CFin), la chargeant de proposer une limite maximale en francs soit pour l’ensemble du crédit-cadre, soit pour des projets individuels.
En vue de la seconde lecture, la CFin s’est prononcée en faveur de la limitation de l’encouragement sur la base des demandes individuelles. Elle propose de fixer le plafond à 16 millions de francs, sachant que la formulation « en règle générale » laisse la possibilité de le dépasser pour des motifs fondés et que le montant sera adapté périodiquement au renchérissement. Un alinéa sera en outre ajouté pour autoriser à titre exceptionnel le dépassement du plafond de 16 millions de francs en cas de demandes présentant une utilité économique exceptionnelle.
La majorité de la Commission des finances souscrit au plafonnement proposé car il donne un ordre de grandeur qui est à la fois réaliste pour les requérants et supportable pour le canton. Encadrer l’octroi des aides financières permet d’éviter une explosion du volume des subventions, sachant qu’un dépassement de la limite reste possible dans des cas justifiés.
Une minorité ne souhaitait pas fixer de montant maximal dans la loi afin de ne pas empiéter sur la compétence du Grand Conseil de définir les montants des subventions au cas par cas, en fonction des besoins des requérants et des possibilités financières du canton.