Source: Government of Canada – in French
4 avril 2025
Toronto, Ontario
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui que trois entreprises ont plaidé coupables et ont été condamnées à une amende à la suite d’une enquête conjointe sur des pratiques commerciales illégales liées à l’emploi de ressortissants étrangers.
Le 28 février 2025, à Oshawa, en Ontario, les entreprises ont plaidé coupables :
- CDA Landscape Services à 20 chefs d’accusation pour avoir employé un ressortissant étranger sans autorisation;
- TDA Landscape Services à 2 chefs d’accusation pour avoir employé un ressortissant étranger sans autorisation;
- SDA Services à 2 chefs d’accusation pour avoir employé un ressortissant étranger sans autorisation.
En conséquence, CDA Landscape Services a été condamnée à une amende de 400 000 $ et TDA Landscape Services et SDA Services chacune à une amende de 25 000 $.
Cette enquête conjointe a débuté en 2019 quand un ressortissant étranger a été arrêté par la Police provinciale de l’Ontario (OPP) pour conduite avec facultés affaiblies. Les enquêteurs de l’ASFC et de l’OPP ont découvert un réseau de travailleurs non autorisés couvrant plusieurs juridictions dans le sud et l’est de l’Ontario et dans la région du Grand Toronto.
Au cours de l’enquête, plus de 700 ressortissants étrangers ont été identifiés dans tout l’Ontario comme ayant été employés par l’organisation sans autorisation de travailler au Canada. Plusieurs personnes ont été jugées interdites de territoire en raison de leur dossier criminel et ont par la suite été renvoyées du Canada par l’ASFC.