Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes doivent permettre aux autorités de constater qu’une personne a des antécédents judiciaires entachant sa probité ou qu’elle a des dettes qui en font une cible de chantage. Selon la proposition initiale du Conseil-exécutif, il incombait à chaque autorité de désigner, sur la base de sa propre évaluation des risques, les personnes qu’elle voulait soumettre à un tel contrôle ainsi que de déterminer la fréquence des contrôles et les données qu’elle souhaite recueillir à cette fin. Le Grand Conseil du canton de Berne a demandé de préciser ces règles. En vue de la seconde lecture de la loi, la CIRE propose des dispositions entièrement remaniées et alignées sur celles du droit fédéral pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes.
Il est en particulier prévu d’introduire deux degrés pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes : le contrôle de sécurité de base et le contrôle de sécurité élargi. Les droits accordés aux autorités pour collecter des données varieront en fonction du degré de contrôle. En outre, la désignation par l’autorité compétente des personnes devant être soumises au contrôle ne doit plus se faire sur la base de l’évaluation individuelle des risques. À la place, les autorités supérieures doivent dresser une liste des fonctions devant donner lieu à un contrôle et définir le degré de contrôle correspondant. Il est par exemple prévu que les Directions édictent dans une directive les règles correspondantes pour leur personnel. Le but de ces listes de fonctions est notamment de garantir une application harmonisée et un traitement égal des fonctions dans toute l’administration.