Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi l’autorisant à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 2019 et contenant les dispositions nécessaires à son exécution.
Contrairement au précédent accord intercantonal, qui est un accord-cadre, l’AIMP2019 règle les procédures d’adjudication de marchés publics quasiment dans leur intégralité. La faculté laissée aux cantons d’édicter des dispositions spécifiques est ainsi restreinte. Dans les domaines où l’accord n’est pas exhaustif, ce projet de loi le complète en conservant, dans la mesure du possible, les dispositions actuellement en vigueur dans le canton (respect des conditions de travail, contrôle de la sous-traitance, limitation du travail temporaire…).
Adopté par les cantons le 15 novembre 2019, l’AIMP2019 vise à transposer, de manière harmonisée avec la législation fédérale, les dispositions contraignantes pour la Suisse découlant de la révision en 2012 de l’accord de l’OMC sur les marchés publics. A ce jour, tous les cantons ont adhéré ou initié la procédure d’adhésion à l’AIMP2019, à l’exception du Tessin. Il est déjà en vigueur dans 21 cantons. Le présent projet de loi répond par ailleurs à la résolution 1017, adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 17 novembre 2023.
Pour tout complément d’information aux médias: Mme Pascale Vuillod, juriste, DT, T. 022 546 61 94.