Source: Government of Canada – in French 1
Le 11 avril 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire progresser une enquête sur Express Scripts Canada, une entreprise qui fournit des services de traitement des demandes de remboursement de médicaments sur ordonnance et d’autres services aux assureurs et aux pharmaciens. L’entreprise exploite également quatre pharmacies par correspondance à travers le Canada, sauf au Québec.
L’ordonnance, rendue par la Cour fédérale, exige qu’Express Scripts Canada produise des documents et des réponses écrites et qu’elle fournisse une déposition orale en lien avec l’enquête du Bureau.
Le Bureau examine des comportements potentiellement anticoncurrentiels pouvant empêcher ou limiter la concurrence sur le marché de la pharmacie de détail, notamment :
- L’orientation du choix des patients par le biais des réseaux de fournisseurs privilégiés qui obligent ou incitent les Canadiens et Canadiennes à utiliser les pharmacies détenues par Express Scripts Canada ou qui lui sont associées au lieu de la pharmacie de leur choix;
- La compression des marges qui réduit les marges de ses concurrents en pharmacie de détail en augmentant les frais de service de son gestionnaire de régimes d’assurance médicaments et en exigeant un processus d’audit coûteux et contraignant.
Le Bureau enquête sur ce comportement en vertu des dispositions sur les pratiques restrictives du commerce de la Loi sur la concurrence. Ces dispositions protègent contre l’abus de position dominante et les accords ou arrangements entre entreprises qui nuisent à la concurrence.
Aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment.