Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les BER
La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER: titleContent continueront de bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d’entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR)
Bien que non retenues lors de la mise en place du nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR), les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en ZFRR.
L’arrêté du 14 avril 2025 fixe la liste des communes concernées.
Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.
Prorogation de dispositifs d’exonération dans les ZFU-TE et les QPV
Enfin, la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 :