Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Le point de départ de la réforme est le nouveau système de gestion des cas dans le canton de Berne (NFFS). Ce système sera mis à la disposition des services sociaux, des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et des fournisseurs de prestations d’insertion professionnelle. Il leur apportera des allègements administratifs et des gains de temps majeurs, ce qui bénéficiera d’abord à la clientèle. De plus, le nouveau système améliorera grandement les données dont dispose le canton pour piloter l’aide sociale. La révision de la LASoc instaure notamment les bases légales nécessaires dans le domaine de la protection des données.
Grâce aux compétences dont elle est dotée, la nouvelle section Révision de l’aide sociale (REV) pourra soutenir les autorités communales dans leur activité de surveillance. Le renforcement de la surveillance permettra au besoin d’harmoniser l’exécution de l’aide sociale dans l’ensemble du canton.
Le troisième pilier de la révision de la LASoc est l’introduction d’une franchise sur les prestations d’aide matérielle versées par les communes. Ce système d’incitation doit contribuer à réduire les dépenses grâce à des mesures ciblées de la part des services sociaux. Les franchises, limitées, que les communes seront appelées à supporter leur seront intégralement redistribuées.
La première lecture de la révision de la LASoc au Grand Conseil est agendée à la session d’automne 2025.
