Source: Government of Canada – in French
Le Bureau invite les Canadiens et Canadiennes à lui faire part de leurs observations
Le 20 juin 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a publié une version révisée de son bulletin d’information qui présente son point de vue sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence à la suite des récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence qui ont élargi cet accès.
Ces orientations mises à jour expliquent le point de vue du Bureau sur l’accès privé au Tribunal et précisent les circonstances dans lesquelles il peut prendre certaines mesures qui ont une incidence sur les procédures.
L’accès privé au Tribunal de la concurrence s’inscrit en complément du travail d’application de la loi effectué par le Bureau de la concurrence en permettant aux particuliers et aux entreprises d’agir eux-mêmes.
Le Bureau invite les Canadiens et Canadiennes à lui faire part de leurs observations par courriel à cb.PAconsultation-bc.consultationPA@cb-bc.gc.ca avant le 19 août 2025. Le Bureau publiera sur son site Web toutes les réponses reçues, à moins que les parties intéressées demandent qu’elles demeurent confidentielles.