Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Extension du versement mobilité aux régions
Les régions de France métropolitaine (sauf l’Île-de-France et les départements d’Outre-mer) et la Corse peuvent désormais instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés.
Les modalités relatives à la détermination de l’assiette, au recouvrement, au remboursement et aux exonérations de ce nouveau versement mobilité sont identiques à celles du versement mobilité classique déjà appliqué dans les communes.
Enfin, la délibération instituant le versement mobilité (classique ou régional et rural) doit désormais indiquer les services de mobilité justifiant le taux de versement choisi.
À noter
À l’heure actuelle, 2 régions ont instauré le versement mobilité régional et rural (taux fixé à 0,15 %) :
- la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sur la totalité de son territoire ;
- la région Occitanie, sur une liste de communes.