Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
28 août 2025
Communiqué de presse du Conseil-exécutif
:
Dimanche 28 septembre 2025, les électrices et les électeurs bernois se prononceront sur l’initiative populaire « Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents (initiative sur les loyers) ». L’initiative demande qu’en cas de pénurie de logements, les nouvelles et nouveaux locataires soient informés du loyer précédent à l’aide d’un formulaire. Le Grand Conseil recommande de rejeter l’initiative.
En cas de pénurie de logements, l’initiative sur les loyers veut instaurer l’obligation, lors d’un changement de locataire, d’indiquer le loyer précédent dans un formulaire appelé « formule officielle ». Selon l’initiative, il y a pénurie de logements lorsque le taux de logements vacants est égal ou inférieur à 1,5 % sur l’ensemble du canton ou dans certains arrondissements administratifs.
En rendant obligatoire l’usage de la formule officielle, les personnes à l’origine de l’initiative et une minorité du Grand Conseil espèrent accroître la transparence et freiner les hausses de loyers. Il serait ainsi plus facile pour les locataires de déterminer si le nouveau loyer est justifié et de se protéger contre les hausses injustifiées.
Le Grand Conseil recommande de rejeter l’initiative par 84 voix contre 66 et 2 abstentions. La majorité du Parlement estime que cela n’améliorerait pas la situation actuelle sur le marché du logement et entraînerait un surcroît de travail administratif. Elle relève par ailleurs que l’obligation de déclarer les loyers précédents n’a pas conduit à des baisses notables de loyers dans les cantons où elle a été instaurée. Les causes de la hausse des loyers sont avant tout économiques. Il faut des procédures plus courtes et de prescriptions plus simples pour améliorer la situation du logement.
Informations complémentaires : www.be.ch/votations