Crédits à la consommation : la réglementation va évoluer

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation une directive européenne du 18 octobre 2023 (directive (UE) 2023/2225).

Les nouvelles règles applicables aux contrats de crédit à la consommation entreront en application le 20 novembre 2026 afin de permettre aux professionnels concernés d’adapter leurs clauses et leurs contrats.

L’harmonisation sur la directive européenne, plus protectrice des consommateurs, vise à prévenir le surendettement qui se voit de plus en plus favorisé par l’octroi de crédits à faible montant.

Quels sont les crédits à la consommation concernés ?

Certains crédits à la consommation, de plus en plus sollicités avec les nouvelles pratiques de consommation (notamment via internet), étaient jusqu’à maintenant exclus du champ de la réglementation. Les normes européennes s’appliqueront à ces types de crédits qui sont parfois à la source du surendettement :

• crédits sans aucun frais ni intérêts, dits « crédits gratuits » (ou assortis de frais d’un montant négligeable) ;
• crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
• crédits de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiements fractionnés et différés) ;
• crédits à la consommation d’un montant compris entre 75 000 € et 100 000 € ;
• contrats de location avec option d’achat.

Les cartes à débit différé resteront exemptées de la réglementation.

Quelles mesures de protection pour les consommateurs ?

Les pratiques d’emprunt seront plus encadrées par le biais de différentes mesures clés :

• Des restrictions dans le champ publicitaire : toute communication portant sur une opération de crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse » et comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ». Mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit sera interdit.
• Un allègement des informations à transmettre par le consommateur pour les crédits courts ou de faible montant, tout en garantissant la transparence.
• Des obligations pour l’établissement prêteur concernant la transmission des informations pré-contractuelles.
• La possibilité pour les établissements financiers de consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement pour analyser la solvabilité des emprunteurs sur les petits crédits (moins de 3 mois, sans intérêt ni frais, ou inférieurs à 200 €). Cette mesure doit permettre aux établissements d’alerter les consommateurs si des difficultés financières sont constatées.

D’autres dispositions renforceront la protection des emprunteurs : les organismes devront orienter gratuitement les clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées, les délais de rétractation des emprunteurs seront allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles, des conditions préférentielles devront être mises en place en cas de remboursement anticipé.

MIL OSI