Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La révision partielle vise une utilisation aussi efficace que possible des fonds supplémentaires investis par les pouvoirs publics et un renforcement de la qualité de l’accueil.
Les principales modifications apportées au système de bons de garde sont les suivantes :
- Charge allégée pour plus de familles aux revenus modestes : la subvention maximale mensuelle bénéficie aux personnes détenant l’autorité parentale dont le revenu déterminant est inférieur ou égal à 49 000 francs (contre 43 000 francs actuellement).
- Élargissement du groupe cible éligible aux bons de garde : le droit aux bons de garde est accordé aux personnes détenant l’autorité parentale dont le revenu déterminant est inférieur ou égal à 170 000 francs (contre 160 000 francs actuellement).
- Bons de garde plus élevés : la subvention maximale et le supplément pour les enfants présentant des besoins particuliers sont tous deux relevés de 5 %.
- Davantage de personnel encadrant pour les plus petits : un enfant compte pour 1,5 place d’accueil jusqu’à 18 mois désormais, contre 12 mois auparavant. La subvention maximale est également relevée pendant cette période. La charge des fournisseurs de prestations est ainsi allégée et la qualité de l’accueil renforcée.
Une modification de l’ordonnance sur les écoles à journée continue est également effectuée en parallèle pour garantir l’harmonisation des paramètres déterminants pour le subventionnement de l’accueil préscolaire et de l’accueil parascolaire.
Par ailleurs, la révision partielle de l’OEJF est mise à profit pour procéder à des ajustements ponctuels suite aux expériences recueillies lors de l’application des dispositions en vigueur. Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2026, date de début de la prochaine période de validité des bons.