Source: Government of Canada – in French 1
Le 26 septembre 2025 – Ottawa (Ontario) – Défense nationale/Forces armées canadiennes
Aujourd’hui, l’honorable David J. McGuinty, ministre de la Défense nationale, a présenté la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois (Loi sur la modernisation du système de justice militaire). La loi avait d’abord été présentée dans le cadre du projet de loi C-66, qui a toutefois été abandonné à la suite de la prorogation du Parlement en janvier 2025.
Cette série de mesures ciblées vise à moderniser et à améliorer le système de justice militaire. Les modifications proposées donnent directement suite aux principales recommandations formulées dans le cadre d’examens indépendants et externes menés par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris J. Fish, renforçant ainsi l’engagement permanent du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes à l’égard d’un système de justice militaire équitable, transparent et fiable.
Afin de donner suite à la recommandation n° 5 du rapport de l’honorable Louise Arbour sur l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, la loi proposée retirait de façon définitive aux Forces armées canadiennes (FAC) la compétence en matière d’enquêtes et de poursuites en cas d’infractions sexuelles en vertu du Code criminel commises au Canada. Elle donnerait ainsi aux autorités civiles la compétence exclusive d’enquêter et d’intenter des poursuites lorsque de telles infractions surviennent au Canada.
Les amendements proposés donnent également suite aux recommandations qu’a formulées l’honorable Morris J. Fish dans son rapport, notamment en modifiant les processus de nomination de trois autorités clés de la justice militaire : le grand prévôt des Forces canadiennes, le directeur – Poursuites militaires et le directeur – Services d’avocats de la défense. En confiant les nominations à ces postes au gouverneur en conseil, celles-ci seraient à l’abri de toute influence réelle ou perçue qu’exercerait la chaîne de commandement.
Le projet de loi propose également d’élargir les critères d’admissibilité des juges militaires afin d’y inclure les militaires du rang, favorisant ainsi une plus grande diversité et une meilleure représentativité dans le bassin de candidats potentiels. Comme le système de justice militaire demeure au service des FAC, les efforts pour l’améliorer et le moderniser sont essentiels à la poursuite d’une réforme institutionnelle significative et durable.