Source: Government of Canada – in French
Le 29 septembre 2025 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
Pour la première fois au Canada, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a ordonné la tenue d’un nouvel appel après avoir effectué la révision d’une condamnation à titre posthume dans l’affaire concernant Russell Woodhouse. Au terme d’un examen approfondi, le ministre a jugé qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans la déclaration de culpabilité de M. Woodhouse, en 1974. En conséquence de l’ordonnance, l’affaire est renvoyée devant les tribunaux pour que les nouveaux éléments soient examinés.
M. Woodhouse avait été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable pour la mort d’un homme de Winnipeg et avait été condamné à une peine d’emprisonnement de dix ans. Ses coaccusés, Allan Woodhouse, Clarence Woodhouse et Brian Anderson avaient été jugés et reconnus coupables de meurtre dans la même affaire. Les quatre hommes appartenaient à la Première Nation de Pinaymootang. En 2023, la sœur de M. Woodhouse, Linda Anderson, a présenté une demande de révision de la condamnation, avec le concours d’Innocence Canada. M. Woodhouse est décédé en 2011, mais sa famille a continué de porter le dossier en son nom.
C’est la première fois qu’une demande de révision d’une condamnation présentée à titre posthume donne lieu à un recours en vertu du Code criminel. Le ministre exerce un pouvoir qui existe depuis longtemps en droit, soit celui d’examiner les erreurs judiciaires potentielles, et continuera d’assumer cette responsabilité jusqu’à la mise en place du nouveau système. En 2024, le gouvernement a créé la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, une commission indépendante en voie d’être constituée. Dans le cadre du nouveau processus, la Commission, située à Winnipeg, sera chargée d’examiner et de trancher les demandes présentées par des personnes susceptibles d’avoir été condamnées à tort.