Source: Government of Canada – in French 1
29 septembre 2025
Ottawa (Ontario)
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a imposé à la Banque Toronto-Dominion (TD) une pénalité de 5,5 millions de dollars pour avoir commis une violation des dispositions visant les consommateurs énoncées dans la Loi sur les banques. Cette violation est décrite dans le résumé de la procédure no 3, publié aujourd’hui. La TD a payé la pénalité.
La TD a omis de fournir aux consommateurs de certains prêts hypothécaires, marges de crédit hypothécaires, prêts personnels et prêts aux petites entreprises (comptes de prêt) une communication exacte sur le coût d’emprunt, ce qui va à l’encontre des obligations prévues dans la Loi sur les banques. La violation concerne une erreur de la Banque dans le calcul des montants de paiement du capital et des intérêts suite à la demande de certains clients de modifier la fréquence de leurs paiements.
La Banque a commis cette violation du 1er septembre 2001 au 22 février 2024. Au cours de cette période, 160 658 comptes de prêt ont été touchés, ce qui a entraîné des répercussions financières de plus de 12,1 millions de dollars. La TD a remboursé les consommateurs concernés, y compris des intérêts compensatoires.
La communication exacte est un élément fondamental des dispositions visant les consommateurs énoncées dans la Loi sur les banques. Pour que les consommateurs puissent prendre des décisions financières éclairées, ils doivent recevoir des renseignements exacts qui respectent au moins les exigences réglementaires.
Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues d’examiner les conclusions des décisions et des résumés de la procédure de l’ACFC et de les appliquer à leurs propres pratiques, le cas échéant, afin d’assurer le plus rigoureusement possible la conformité aux mesures de protection des consommateurs de produits et services financiers.