Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Comment opter pour ce versement ?
Pour bénéficier du versement trimestriel, vous devez indiquer ce choix sur votre espace en ligne Urssaf.
Pour les entreprises exerçant une activité agricole, il suffit d’envoyer le formulaire dédié par courrier à votre MSA.
L’option prend effet au 1er janvier 2026. Elle est reconduite automatiquement pour l’année suivante (sauf renonciation).
À noter
Cette demande peut aussi s’effectuer au moment de l’embauche du premier salarié de l’entreprise.
Possibilité de renoncer au versement trimestriel
A contrario, il est possible pour les entreprises ayant recours au versement trimestriel d’y mettre fin et de se rediriger vers le versement mensuel. La date limite est également fixée au 31 décembre 2025 minuit.
Que permet le versement trimestriel ?
L’option pour le paiement trimestriel permet de verser vos cotisations et contributions sociales au plus tard le 15 du premier mois du trimestre qui suit le mois de paiement des salaires.
Ainsi, les dates limites pour payer vos cotisations correspondent à ces 4 échéances :
- le 15 avril 2026 ;
- le 15 juillet 2026 ;
- le 15 octobre 2026 ;
- le 15 janvier 2027.
À noter
Les entreprises optant pour le versement trimestriel des cotisations doivent tout de même transmettre leur DSN: titleContent chaque mois.