Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Berne, 08.10.2025 — Les cantons doivent de manière générale conserver la compétence d’ordonner la détention administrative relevant du droit des étrangers à l’encontre des requérants d’asile déboutés qui séjournent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 8 octobre 2025. Répondant à une demande des cantons, il prévoit toutefois d’attribuer cette compétence au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le cas des personnes qui représentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il souhaite inscrire une disposition en ce sens dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.