Source: United Nations – in French 2
Headline: Assemblée générale: la Présidente du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux exhorte à ne pas « chanceler » dans la dernière étape du cycle de justice
La Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (Mécanisme), Mme Graciela Gatti Santana, a présenté, ce matin, devant l’Assemblée générale, le treizième rapport annuel du Mécanisme. Elle a exhorté les délégations à ne pas « chanceler dans cette dernière étape du cycle de la justice et risquer de défaire tout ce qui a été accompli jusqu’à présent ». Certaines critiques ont néanmoins été vives à l’endroit du Mécanisme, qui, de l’aveu de sa Présidente, se trouve « à la croisée des chemins ».
Dans sa résolution 2740 (2024), le Conseil de sécurité a en effet demandé au Secrétaire général de présenter deux rapports sur l’avenir de ces fonctions en particulier: un rapport sur les possibilités de transfert du contrôle de l’exécution des peines et de l’assistance aux juridictions nationales, et un autre sur le dépôt des archives. Ces rapports devraient être examinés par le Conseil et servir de base à la résolution qu’il adoptera l’an prochain sur le mandat du Mécanisme.
Créé en 2010 par le Conseil, le Mécanisme a pris temporairement le relais du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
« Le Mécanisme a écouté le Conseil et, comme il a été noté dans le rapport annuel, il s’est engagé dans une collaboration importante et étendue entre les différents organes pour fournir des informations complètes et une analyse détaillée en vue d’aider le Secrétaire général à établir ces rapports », a assuré la Présidente. Elle a estimé qu’il revient désormais au Secrétaire général de recommander, et au Conseil de décider, s’il faut transférer ces fonctions.
La Présidente a rappelé que le Mécanisme vise à assurer la continuité responsable des fonctions nécessaires à l’achèvement du cycle de la justice. « Si le Conseil décide que le Mécanisme reste le mieux placé pour exercer l’une ou la totalité de ces fonctions, ainsi que toute autre fonction relevant de son mandat, les responsables du Mécanisme comprennent également que l’institution devrait poursuivre ses réductions et rendre justice à un coût que la communauté internationale peut assumer. »
Le Mécanisme n’attend pas « passivement » de futures décisions relatives à son mandat, mais continue de se conformer activement à la vision que le Conseil a de lui, à savoir celle d’une petite institution à vocation temporaire, a poursuivi Mme Gatti Santana. La proposition pour le prochain budget du Mécanisme comporte des réductions substantielles en matière d’effectifs et de coûts. « Notre proposition pour l’année prochaine aboutirait, eu égard au cumul des réductions depuis 2020 jusqu’à 2026, à une diminution d’environ 71% des effectifs et d’environ 47% des ressources totales. »
Mme Gatti Santana a par ailleurs indiqué qu’au cours de la période considérée, le Mécanisme a rendu 184 décisions et ordonnances, dont environ 80% en lien avec les fonctions judiciaires continues du Mécanisme. À l’heure actuelle, parmi les personnes condamnées, 39 sont détenues dans neuf États chargés de l’exécution des peines, sur deux continents, tandis que deux autres sont détenues au quartier pénitentiaire du Mécanisme à La Haye. Le Mécanisme répond par ailleurs aux demandes d’assistance présentées par les autorités nationales.
La Présidente a rappelé que le Mécanisme a toujours pour mission de gérer la préservation et l’accessibilité des archives. « L’accès aux faits judiciairement établis est capital aujourd’hui en raison de la montée en puissance et du caractère systémique du révisionnisme, ainsi que de la négation du génocide. » Enfin, la Présidente a indiqué que le Mécanisme se tient prêt à travailler avec le Conseil et cette Assemblée « pour trouver des solutions inédites en vue d’achever ces travaux de façon juste, efficace et à un coût raisonnable ».
Les délégations ont été nombreuses à accorder un satisfecit au Mécanisme à l’instar du groupe des États baltes. L’Estonie a ainsi félicité le Mécanisme pour les progrès réalisés dans sa planification stratégique, qui vise à le doter d’une structure restreinte, temporaire et efficace, conformément à la résolution précitée. L’Australie, s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a souligné le travail continu du Procureur en matière de suivi, de soutien et de conseil aux autorités judiciaires nationales.
La Slovénie a également salué l’« approche systémique et pragmatique » du Mécanisme. Le processus de réduction de ses fonctions tout en assurant la continuation de ses activités essentielles est louable, a dit cette délégation. Certaines fonctions, telles que la surveillance de l’exécution des peines, l’assistance aux juridictions nationales et la préservation des archives, ne peuvent pas être interrompues, a ajouté la Slovénie en proposant, à l’instar du Rwanda, d’accueillir ces archives. « Le Mécanisme demeure une pierre de touche de la justice internationale. »
Même son de cloche du côté du Costa Rica ou encore de l’Union européenne qui a rappelé que tout transfert devra respecter l’égal traitement des personnes condamnées et préserver l’héritage des Tribunaux. La France a salué les mesures de rationalisation institutionnelle, telles que la fermeture de l’antenne de Kigali en août 2024 et l’externalisation de fonctions administratives supplémentaires. Elle a indiqué qu’elle sera attentive aux travaux en vue de l’achèvement ordonné et progressif des activités du Mécanisme et le transfert de certaines fonctions.
« Pour la France, les choses sont claires: le maintien des fonctions ne se discute pas, mais les conditions d’exercice et le transfert éventuel de tout ou partie de ces fonctions peuvent, et même doivent, être discutées. » Le Royaume-Uni et les États-Unis ont également réaffirmé le soutien de leurs pays aux efforts de rationalisation du Mécanisme, tandis que le Koweït a souligné la nécessité qu’il soit doté des ressources nécessaires.
Une note franchement dissonante est, en revanche, venue de la Fédération de Russie, qui s’est livrée à un véritable réquisitoire contre le Mécanisme. Ce « tribunal qui ne juge personne » continue de disposer d’un budget de 60 millions de dollars -à peine inférieur à celui de l’organe judiciaire principal de l’ONU, la Cour internationale de Justice (CIJ)- et d’un effectif de 234 personnes, a cinglé la déléguée russe. « Cette situation est inacceptable et franchement absurde, alors que des coupes budgétaires et des effectifs massives sont annoncées par le Secrétaire général de l’ONU. »
Elle a noté que l’Organisation dans son ensemble a soumis des propositions à la Cinquième Commission chargée des questions financières et administratives pour réduire son budget de 20%. « Le Mécanisme, lui, ne l’a pas fait. » Dans ces circonstances, la représentante a jugé « scandaleux » le « soi-disant » projet sur la préservation des archives, qui demande aux États d’allouer des millions de dollars supplémentaires, cette fois sous forme de contributions volontaires, à des travaux qui ont été menés tout au long de l’existence non seulement du Mécanisme, mais aussi de ses prédécesseurs.
Face à de telles « inefficacités systémiques dans les dépenses budgétaires », elle a souhaité que l’évaluation à venir du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) porte principalement sur les mesures prises par le Mécanisme pour préparer ses fonctions résiduelles à la transition, la rapidité avec laquelle il peut mettre en œuvre cette transition et la date à laquelle interviendra sa fermeture et sa liquidation.
Les autres critiques se sont concentrées sur la coopération des États avec le Mécanisme. Dans son exposé, Mme Gatti Santana a rappelé que le Mécanisme a en effet besoin d’une « assistance complémentaire » de la part des États. « Félicien Kabuga, accusé dont la mise en liberté a été ordonnée, est toujours détenu au quartier pénitentiaire du Mécanisme en l’absence d’État disposé à l’accepter, tandis que deux condamnés, Ratko Mladić et Mico Stanišić, sont eux aussi toujours détenus, dans l’attente d’un ou plusieurs États disposés à se charger de l’exécution de leurs peines », a expliqué la Présidente.
La Présidente a également souligné que Mécanisme continue d’avoir une obligation judiciaire de protection à l’égard de cinq personnes qui, après avoir été acquittées ou avoir purgé leurs peines, ont été réinstallées au Niger en 2021. « Plus de 1 000 génocidaires rwandais en fuite restent à localiser et à poursuivre, et des milliers de suspects de crimes de guerre dans les pays de l’ex-Yougoslavie attendent d’être jugés », a appuyé l’Union européenne.
Le Rwanda a indiqué avoir transmis près de 1 400 inculpations à divers États aux vues d’arrestation et de poursuites. « La coopération des États est insuffisante ». Ce pays s’est par ailleurs dit prêt à exécuter le mandat du Mécanisme en assumant ses responsabilités en ce qui concerne les 25 personnes condamnées. « Pour le Rwanda, l’exécution des peines n’est pas un fardeau mais le prolongement de l’expérience nationale de justice, de réconciliation et de primauté de l’état de droit entamée après 1994. »
Dans ce droit fil, le délégué des États-Unis a appelé les États Membres à collaborer avec le Mécanisme afin de régler les questions en suspens, notamment pour faciliter la clôture du quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye et régler la situation des personnes acquittées et libérées au Niger. « Ces deux éléments permettraient de réaliser des économies importantes et de promouvoir l’objectif d’une conclusion efficace du mandat du Mécanisme. »
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