Source: Government of Canada – in French 1
Le 24 octobre 2025 – Brampton (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
Le nouveau gouvernement du Canada a introduit d’importantes réformes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes, ainsi qu’à soutenir les services de première ligne et à investir dans des mesures de prévention à long terme.
Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que l’honorable Ruby Sahota, secrétaire d’État à la Lutte contre la criminalité, ont annoncé le récent dépôt de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Cette importante réforme prévoit plus de 80 modifications ciblées au cadre régissant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui ont été élaborées à la suite de consultations approfondies. Ces réformes contribueront notamment à lutter contre le vol d’automobile et le crime organisé dans nos collectivités.
Lutter contre le vol d’automobile
La législation propose de renforcer les lois relatives à la mise en liberté sous caution dans les cas de vol d’automobile. Elle créerait de nouvelles dispositions d’inversion du fardeau de la preuve pour les vols d’automobile violents et liés au crime organisé, l’introduction par effraction dans un domicile, et la traite de personnes, entre autres infractions, ce qui signifie que les personnes délinquantes devraient justifier pourquoi elles devraient être mises en liberté sous caution.
Les réformes proposées rendraient également plus sévères les lois sur la détermination de la peine pour les récidives et les crimes violents, notamment le vol d’automobile et l’extorsion, de sorte que les personnes reconnues coupables pourraient être condamnées à des peines plus longues. Les modifications proposées exigeraient des peines consécutives pour les vols d’automobile violents et l’introduction par effraction ainsi que l’extorsion et l’incendie criminel. Elles permettraient également des peines consécutives pour les récidives et les infractions violentes. Cela signifie que les peines seraient purgées l’une après l’autre plutôt que simultanément pour plusieurs infractions.
Imposer des peines plus sévères pour le crime organisé
Grâce aux modifications proposées, il serait plus difficile d’obtenir une mise en liberté sous caution, en particulier dans les cas de crime organisé et de récidive, d’introduction par effraction dans un domicile, de traite de personnes, d’agression avec strangulation et d’extorsion avec violence. Les modifications préciseraient que dans les cas d’inversion du fardeau de la preuve, les tribunaux devraient examiner attentivement le plan de mise en liberté sous caution de la personne accusée, qui serait tenue de démontrer clairement que son plan est fiable et crédible afin d’être mise en liberté sous caution.
En ce qui concerne la détermination de la peine, le projet de loi ajouterait des circonstances aggravantes afin de permettre l’alourdissement des peines pour le vol à l’étalage organisé et les infractions qui gênent les infrastructures essentielles, comme le vol de cuivre. De plus, pour toute infraction liée au crime organisé, les tribunaux seraient tenus d’envisager une peine qui reflète la désapprobation de la société à l’égard du crime et qui dissuade la personne délinquante et d’autres personnes de commettre cette infraction.
Ces modifications apportées au Code criminel par le gouvernement fédéral ne seront efficaces que si les gouvernements provinciaux et territoriaux font leur part pour soutenir leur mise en œuvre. Il s’agit notamment de gérer et de financer adéquatement l’administration de la justice, y compris les services de police et les services de procuration de la Couronne relevant de leur compétence, les tribunaux, les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, les tribunaux provinciaux, les prisons et les services d’aide aux victimes. Le gouvernement fédéral est prêt à poursuivre sa collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale.
Pour un Canada fort, il faut des mesures de protection robustes pour nos collectivités et un Code criminel qui répond aux menaces émergentes, protège les victimes d’actes criminels et assure la sécurité de nos enfants. Il s’agit de la plus récente réforme qui s’inscrit dans une série de réformes visant à renforcer la sécurité des collectivités et le système de justice canadien. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada proposera d’autres modifications visant à réduire les délais judiciaires, à renforcer les droits des victimes, à mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes et à protéger les enfants contre les crimes horribles.