Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Un couple se pacse en 2005, sans préciser le régime de ses biens. Les partenaires prévoient simplement « un partage équitable de nos biens » en cas de rupture.
Au cours du Pacs, l’un des partenaires achète seul 2 voitures et 3 motos. Pour chaque achat, il fait établir une facture à son nom. Le Pacs est rompu, à qui appartiennent les véhicules ?
Service Public vous répond :
Dans cette affaire, la cour d’appel de Rouen, puis la Cour de cassation considèrent que les véhicules appartiennent aux 2 ex-partenaires, chacun pour moitié. Ce sont des biens indivis.
Pour les juges, le Pacs conclu par les partenaires ne précise pas le régime qu’ils ont choisi pour leurs biens. C’est donc le régime de l’indivision qui s’applique (pour un Pacs conclu avant 2007). Il couvre « l’intégralité de leurs biens, immobiliers ou mobiliers (meublants ou non) ».
Pour les « meubles meublants » (mobilier, électroménager, etc.), le partage ne se discute pas.
Pour les autres biens, c’est une présomption d’indivision. Le partenaire doit prouver que l’acte d’acquisition du bien « en dispose autrement ».
Le simple fait que la facture soit établie à un seul nom ne suffit pas à apporter cette preuve.
Si les partenaires ne choisissent pas les règles qui régissent leurs biens, leur régime est fixé par la loi.
Pour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 (sauf s’ils ont modifié leur Pacs), l’indivision est la règle. Cela signifie que les biens acquis au cours de leur Pacs, ensemble mais aussi séparément, leur appartiennent à tous les 2, moitié-moitié.
Pour les partenaires pacsés depuis 2007, les règles ont changé. Ils sont séparés de biens, sauf s’ils font un autre choix dans leur contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).
À savoir
Avant de vous pacser (ou de modifier votre Pacs), vous pouvez obtenir des conseils gratuits auprès d’un professionnel du droit (notaire, etc.).