Source: United Nations – Geneva
Le Comité contre la torture (CAT, selon l’acronyme en anglais) a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par Bahreïn au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation bahreïnienne venue soutenir ce rapport, ont été saluées plusieurs avancées législatives réalisées depuis 2018 dans le pays, notamment l’adaptation de dispositions du Code pénal aux exigences de la Convention, l’exclusion des crimes de torture de la compétence des juridictions militaires, l’adoption des lois sur les peines alternatives et sur la justice réparatrice pour les enfants, l’abrogation de l’article 353 du Code pénal [qui prévoyait l’exonération du violeur en cas de mariage avec la victime] et l’adoption du Plan national des droits de l’homme 2022–2026. A également été salué le renforcement des mécanismes de contrôle tels que l’institution nationale des droits de l’homme, l’Unité d’enquête spéciale et le Médiateur.
Tout en félicitant Bahreïn pour ces mesures, un expert a indiqué que des informations provenant de sources multiples signalent la persistance à Bahreïn d’actes de torture ou de mauvais traitements visant notamment des opposants, des défenseurs des droits humains, des migrants, ainsi que des femmes détenues et des mineurs ; l’expert a fait état d’allégations de coups, de privation de sommeil, de violences sexuelles, de menaces de viol, de placement en isolement et de négligence médicale.
Malgré les progrès réalisés par le pays, l’interdiction absolue de la torture n’est pas explicitement consacrée dans la législation bahreïnienne et la loi ne contient pas non plus de disposition excluant formellement [face à un acte de torture] la défense fondée sur l’ordre d’un supérieur, a en outre fait observer l’expert. Il s’est également inquiété, d’une part, de l’absence d’échelle de sanctions clairement définies pour les infractions de torture, ce qui pourrait entraîner des peines non proportionnées et, d’autre part, du risque de requalification de faits en infractions mineures de « mauvaise conduite ». Il a par ailleurs relevé que les traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas pénalisés en tant que tels.
S’agissant des garanties fondamentales, ce même expert a salué l’existence de certaines protections dans la loi bahreïnienne mais a aussi relevé l’existence de lacunes, comme par exemple l’absence de droit explicite à un examen médical dès le début de la détention.
Tout en reconnaissant les évolutions positives du pays, un autre membre du Comité a souligné que des écarts subsistent entre la loi et la pratique. Il a notamment exprimé sa préoccupation concernant les conditions de détention et la surpopulation carcérale. Concernant les aveux obtenus sous la contrainte, l’expert s’est en outre dit préoccupé par des condamnations, y compris à mort, fondées sur des déclarations extorquées, en dépit de l’article 253 du Code de procédure pénale. Il a d’autre part relevé l’absence d’interdiction explicite des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au domicile et dans les institutions, et a fait observer que certaines dispositions du droit pénal peuvent légitimer ces pratiques.
Un autre expert a indiqué que, selon des informations reçues par le Comité, un certain nombre de défenseurs des droits de l’homme ont été détenus de façon arbitraire pour de longues périodes et soumis à des mauvais traitements et à un manque de traitement médical.
Bahreïn a été encouragé à envisager positivement la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
Présentant le rapport de son pays, M. Nawaf bin Mohammed Al Maawda, Ministre de la justice et des affaires islamiques de Bahreïn, a indiqué que depuis le lancement du processus de réformes, Bahreïn s’est doté d’un cadre constitutionnel et juridique solide fondé sur la primauté du droit et l’égalité en dignité humaine. Il a ajouté que la Constitution du Royaume interdit la torture et le recours à des lieux de détention non reconnus, et qu’elle garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable. Dans ce contexte, a-t-il fait valoir, les autorités ont amendé les articles 208 et 232 du Code pénal pour renforcer les sanctions visant les crimes de torture, supprimer la prescription en la matière et imposer le contrôle des lieux de détention ainsi que l’obligation d’enquêter sur toute allégation de mauvais traitement.
M. Al Maawda a en outre souligné que la justice pénale à Bahreïn repose sur la légalité de la preuve et l’indépendance de la magistrature. Les jugements ne sont pas fondés sur les aveux seuls, mais sur des éléments matériels et techniques issus de procédures régulières, a-t-il insisté. Il a ensuite mis en avant la réussite du programme de peines alternatives lancé en 2017 et du programme de prisons ouvertes.
M. Al Maawda a d’autre part mis en avant le rôle central de l’Unité spéciale d’enquêtes chargée d’examiner les allégations de torture et de mauvais traitements. Il a par ailleurs indiqué que la prise en charge médicale dans les centres de détention avait connu une amélioration notable depuis le transfert, en 2022, des services de santé relevant de ces centres vers les hôpitaux publics. Le Ministre a en outre présenté la Loi [de 2021] sur la justice réparatrice pour les enfants, qui a instauré des tribunaux spécialisés, des mesures adaptées à l’âge de l’enfant, des centres spécialisés de réhabilitation et la présence d’experts psychosociaux à chaque étape de la procédure. Il a fait valoir qu’une nouvelle division spécialisée dans les plaintes d’enfants avait été créée en décembre 2024 au sein du Bureau du Médiateur, conformément aux recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) du pays.
La délégation de Bahreïn était également composée, entre autres, de M. Abdulla Abdullatif Abdulla, Représentant permanent de Bahreïn auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux autres représentants de ministères et d’agences gouvernementales.
Durant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment assuré que l’interdiction de la torture constituait un pilier de l’action du pays. S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la délégation a souligné qu’elle est garantie par la Constitution, laquelle interdit toute ingérence dans le travail des juges.
La délégation a par ailleurs fait valoir que tous les centres pénitentiaires sont régulièrement contrôlés par le parquet et par plusieurs mécanismes indépendants, tels que le Secrétariat général des plaintes, la Commission des droits des prisonniers et des détenus, l’Unité spéciale d’enquête, la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que le Département des enquêtes internes du Ministère de l’intérieur. Toute allégation dans ce contexte est examinée et renvoyée aux autorités compétentes pour garantir la reddition de comptes, a assuré la délégation.
S’agissant de l’accès aux soins en détention, la délégation a notamment souligné que les services de santé destinés aux personnes détenues relèvent désormais de la supervision du Conseil supérieur de la santé, garantissant une indépendance accrue.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Bahreïn et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 novembre prochain.
Demain après-midi, à partir de 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport de l’Albanie, entamé ce matin.
Examen du rapport de Bahreïn
Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique de Bahreïn (CAT/C/BHR/4), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise au pays par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, M. Nawaf bin Mohammed Al Maawda, Ministre de la justice et des affaires islamiques de Bahreïn, a indiqué que depuis le lancement du processus de réformes, Bahreïn s’est doté d’un cadre constitutionnel et juridique solide fondé sur la primauté du droit et l’égalité en dignité humaine. Il a ajouté que la Constitution du Royaume interdit la torture et le recours à des lieux de détention non reconnus, et qu’elle garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable. Dans ce contexte, a-t-il fait valoir, les autorités ont amendé les articles 208 et 232 du Code pénal pour renforcer les sanctions visant les crimes de torture, supprimer la prescription en la matière et imposer le contrôle des lieux de détention ainsi que l’obligation d’enquêter sur toute allégation de mauvais traitement.
M. Al Maawda a en outre souligné que la justice pénale à Bahreïn repose sur la légalité de la preuve et l’indépendance de la magistrature. Les jugements ne sont pas fondés sur les aveux seuls, mais sur des éléments matériels et techniques issus de procédures régulières, a-t-il insisté. À cet effet, a-t-il indiqué, le parquet a créé un département spécialisé chargée de la collecte et de l’analyse des preuves à l’aide de moyens scientifiques modernes.
Évoquant les mesures humanitaires, le chef de délégation a ensuite indiqué que plusieurs décrets d’amnistie royale avaient permis la libération de personnes, notamment parmi les cas présentant des besoins de santé particuliers, afin de favoriser la cohésion sociale et la réinsertion par la formation et l’emploi. Il a également mis en avant la réussite du programme de peines alternatives lancé en 2017 et du programme de prisons ouvertes, lesquels – a-t-il expliqué – traduisent la volonté d’élargir les mesures non privatives de liberté et de préserver les liens familiaux des condamnés. Plus de 9500 personnes ont bénéficié des peines alternatives et plus de 300 du régime des prisons ouvertes, avec un taux de récidive inférieur à 2,5%, a précisé le chef de délégation.
M. Al Maawda a en outre expliqué que le Ministère de l’intérieur poursuivait ses efforts de formation aux droits de l’homme et de sensibilisation au travers de la mise en œuvre du Code de conduite de la police, des programmes de formation spécialisés et d’un partenariat avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) permettant la visite des centres de détention. L’Académie royale de police propose désormais des formations universitaires en droits de l’homme qui ont bénéficié à quelque 3442 participants depuis 2022, a-t-il précisé.
Le Ministre a ensuite mis en avant le rôle central de l’Unité spéciale d’enquêtes chargée d’examiner les allégations de torture et de mauvais traitements. Au cours des cinq dernières années, l’Unité a reçu environ 300 plaintes, et depuis 2022, 23 affaires ont donné lieu à des condamnations ou à des sanctions disciplinaires concernant 36 accusés, a indiqué M. Al Maawda, faisant état d’un taux de condamnation de 100% ces dernières années.
M. Al Maawda a souligné que la dignité humaine requiert la protection de l’intégrité physique et psychologique des détenus. Il a indiqué que la prise en charge médicale dans les centres de détention avait connu une amélioration notable depuis le transfert, en 2022, des services de santé relevant de ces centres vers les hôpitaux publics, garantissant une gestion indépendante et des soins équivalents à ceux prodigués à la population générale.
Le Ministre a par ailleurs présenté la Loi [de 2021] sur la justice réparatrice pour les enfants, qui a instauré des tribunaux spécialisés, des mesures adaptées à l’âge de l’enfant, des centres spécialisés de réhabilitation et la présence d’experts psychosociaux à chaque étape de la procédure. Il a ajouté que le Royaume avait mis en place des bureaux de protection de la famille et de l’enfant dans les postes de police, ainsi qu’une unité de protection de l’enfant dans l’espace numérique. Le parquet a en outre créé des bureaux spécialisés pour la protection des victimes et témoins.
M. Al Maawda a indiqué qu’une nouvelle division spécialisée dans les plaintes d’enfants avait été créée en décembre 2024 au sein du Bureau du Médiateur, conformément aux recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) du pays. Cette division, destinée aux jeunes de 15 à 18 ans, a été soutenue par des experts internationaux pour garantir des pratiques adaptées aux normes internationales, a-t-il précisé.
Le Ministre a rappelé que les mécanismes nationaux indépendants – institution nationale des droits de l’homme, Bureau du Médiateur, Unité d’enquête spéciale et Commissariat aux droits des prisonniers – effectuent des visites annoncées ou inopinées dans les lieux de détention et enquêtent sur les plaintes reçues. Il a noté que le Commissariat avait effectué dix visites entre 2020 et 2025 et que le Médiateur avait reçu 2547 requêtes entre 2021 et 2025, dont 35% de plaintes et 65% de demandes d’assistance.
En matière d’infrastructures, M. Al Maawda a annoncé que le centre de réhabilitation de Jau satisfaisait aux critères internationaux en matière de sécurité et de soins de santé notamment. Il a d’autre part souligné que Bahreïn demeure la seule nation du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord classée « Catégorie 1 » par le Département d’État des États-Unis dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes – et ce, depuis huit années consécutives.
S’agissant de la liberté de la presse, M. Al Maawda a indiqué que la loi n°41/2025 avait supprimé les peines privatives de liberté dans les affaires de presse, les remplaçant par des sanctions financières, et que cette même loi interdit la détention préventive des journalistes dans les affaires de publication.
Le Ministre a également mentionné les progrès accomplis dans le domaine du règlement amiable et de la médiation pénale, rendus possibles par le développement du cadre juridique et notamment une décision ministérielle facilitant le recours à la médiation pour résoudre les différends issus d’infractions pénales.
M. Al Maawda a d’autre part insisté sur la décision du Royaume d’abroger l’article 353 du Code pénal, qui prévoyait l’exonération du violeur en cas de mariage avec la victime. Cette abrogation vise à garantir la protection des femmes et des filles contre toute forme de violence et à prévenir l’impunité, a-t-il souligné. Il a rappelé que le Coordonnateur résident des Nations Unies à Bahreïn avait salué cette réforme en la qualifiant d’« amendement historique » renforçant les droits fondamentaux des femmes et des filles.
En conclusion, M. Al Maawda a affirmé que la promotion des droits de l’homme constitue un choix stratégique pour Bahreïn et un pilier essentiel de son projet national. Les avancées présentées résultent d’un effort institutionnel collectif impliquant les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et la société civile, a-t-il affirmé. Il a réitéré l’engagement du Royaume à coopérer avec le Comité contre la torture et les autres mécanismes des Nations Unies, dans un esprit de dialogue et de partenariat.
Questions et observations des membres du Comité
M. Abderrazak Rouwane, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Bahreïn, a d’emblée salué plusieurs avancées législatives réalisées depuis 2018 à Bahreïn, citant notamment l’adaptation de dispositions du Code pénal aux exigences de la Convention, l’exclusion des crimes de torture de la compétence des juridictions militaires, l’adoption des lois sur les peines alternatives et sur la justice réparatrice pour les enfants, l’abrogation de l’article 353 du Code pénal et l’adoption du Plan national des droits de l’homme 2022–2026.
Tout en félicitant Bahreïn pour ces mesures, M. Rouwane a rappelé que le Comité doit également évaluer la mise en œuvre réelle de ces normes et a indiqué à cet égard que des informations provenant de sources multiples signalent la persistance à Bahreïn d’actes de torture ou de mauvais traitements visant notamment des opposants, des défenseurs des droits humains, des migrants, ainsi que des femmes détenues et des mineurs ; l’expert a fait état d’allégations de coups, de privation de sommeil, de violences sexuelles, de menaces de viol, de placement en isolement et de négligence médicale.
Malgré les progrès réalisés par le pays [mentionnés au début de cette déclaration], l’interdiction absolue de la torture n’est pas explicitement consacrée dans la législation bahreïnienne et la loi ne contient pas non plus de disposition excluant formellement [face à un acte de torture] la défense fondée sur l’ordre d’un supérieur, a fait observer M. Rouwane. Il s’est également inquiété, d’une part, de l’absence d’échelle de sanctions clairement définies pour les infractions de torture, ce qui pourrait entraîner des peines non proportionnées et, d’autre part, du risque de requalification de faits en infractions mineures de « mauvaise conduite ». Il a par ailleurs relevé que les traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas pénalisés en tant que tels.
L’expert a ensuite constaté l’absence de base législative interdisant explicitement l’expulsion, l’extradition ou le renvoi d’une personne vers un pays où elle risquerait la torture. Il a demandé des informations sur les expulsions effectuées depuis 2020 par le pays, sur les accords de coopération judiciaire conclus, ainsi que sur l’existence de procédures de non-refoulement, de recours contre les décisions de renvoi et de mécanismes d’évaluation du risque de torture. M. Rouwane a par ailleurs relevé que Bahreïn ne dispose pas encore d’un cadre législatif en matière d’asile et n’a pas adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni à son Protocole.
S’agissant des garanties fondamentales, M. Rouwane a salué l’existence de certaines protections dans la loi bahreïnienne mais a aussi relevé l’existence de lacunes, comme par exemple l’absence de droit explicite à un examen médical dès le début de la détention. Il a indiqué que, selon des informations reçues, les garanties ne seraient pas régulièrement appliquées, en particulier dans le cadre de la législation antiterroriste, laquelle permettrait non seulement la détention prolongée mais aussi des détentions dans des lieux non officiels, accroissant d’autant les risques de torture, sans parler des définitions vagues de ce qu’est une « activité terroriste ». L’expert s’est enquis des mesures concrètes prises pour éviter les abus et garantir la conformité de la lutte antiterroriste avec les droits humains.
M. Rouwane a également évoqué les effets persistants de l’état d’urgence de 2011, citant des allégations de poursuites de civils devant des juridictions militaires et de détentions dans des établissements militaires au-delà de la période d’urgence. Il a demandé des informations actualisées sur les règles de la détention provisoire, a salué la pratique des enregistrements audiovisuels des interrogatoires, mais s’est toutefois inquiété d’allégations selon lesquelles certains interrogatoires seraient menés dans des lieux non équipés [de ces moyens d’enregistrement audiovisuel].
Abordant les mécanismes de contrôle, l’expert a salué l’existence du Médiateur, de l’Unité d’enquête spéciale, de l’institution nationale des droits de l’homme et de la Commission des droits des détenus, mais a relevé l’existence de critiques concernant leur indépendance, leur efficacité et la protection contre les représailles [à l’égard de personnes collaborant avec ces instances]. M. Rouwane a évoqué des allégations faisant état de mesures de rétorsion prises à l’encontre de personnes ayant déposé plainte [devant ces instances], ainsi qu’un faible nombre de renvois [des plaintes] devant la justice.
M. Rouwane a ensuite encouragé Bahreïn à envisager positivement la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
S’agissant de la formation, il a demandé davantage de détails sur les programmes existants en la matière, et a plus particulièrement voulu savoir s’ils incluent le rappel de l’interdiction absolue de la torture, des obligations internationales de Bahreïn, et des principes du Protocole d’Istanbul. L’expert a demandé des précisions sur les formations destinées aux procureurs, juges, médecins légistes et personnels pénitentiaires, et sur les méthodes d’évaluation de leur impact.
M. Rouwane a d’autre part insisté sur les préoccupations persistantes concernant l’indépendance des juges et a demandé des informations sur les mesures visant à garantir leur autonomie et leur impartialité. Il a en outre souhaité obtenir des données actualisées sur les enquêtes, poursuites et condamnations liées à des allégations de torture.
M. LIU Huawen, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Bahreïn, a d’emblée salué plusieurs progrès réalisés par le pays, notamment l’adoption du Plan national des droits de l’homme 2022–2026, le renforcement des mécanismes de contrôle tels que l’institution nationale des droits de l’homme, l’Unité d’enquête spéciale et le Médiateur, la mise en œuvre de la loi de 2017 sur les peines alternatives et du programme des prisons ouvertes, ainsi que celle de la loi sur la justice réparatrice pour les enfants. Il a également noté les avancées dans les domaines du travail, de la santé et de la protection de la famille, ainsi que la performance de Bahreïn en matière de lutte contre la traite des personnes.
Tout en reconnaissant ces évolutions, M. Liu a relevé que des écarts subsistent entre la loi et la pratique. Citant plusieurs communications des procédures spéciales [du Conseil des droits de l’homme de l’ONU], il a exprimé sa préoccupation concernant les conditions de détention, notamment à la prison de Jau et au centre de Dry Dock, faisant état d’un manque de soins médicaux adéquats, de mauvaises conditions sanitaires, de coupures prolongées d’électricité et d’eau, d’alimentation insuffisante, de surpopulation, de périodes prolongées de confinement solitaire, d’actes allégués de mauvais traitements, et de restrictions sur les visites. Il a souligné que l’isolement prolongé pourrait constituer une forme de torture au regard des Règles Mandela.
L’expert a salué la construction de nouveaux espaces carcéraux mais a indiqué que les informations disponibles montrent que la surpopulation carcérale restait un problème grave dans le pays. Il a en outre attiré l’attention sur les enjeux liés à l’application de la loi sur les peines alternatives, relevant en particulier l’absence de critères clairs concernant la notion de « risque pour la sécurité publique ».
M. Liu a ensuite attiré l’attention sur les allégations faisant état de négligence médicale en détention, incluant des décès récents, et a rappelé que le déni de soins peut constituer une forme de torture. Il a pris note du transfert de la supervision médicale (dans les prisons) vers le Conseil supérieur de la santé, tout en demandant des précisions sur les mécanismes d’enquête, la formation du personnel médical et l’indépendance des services de santé en prison.
S’agissant du droit à réparation, M. Liu a rappelé que la Convention couvre aussi les préjudices non matériels. Il a fait état de plusieurs informations indiquant que certaines victimes de torture n’auraient pas reçu de compensation ni de soutien à la réhabilitation, et que la mise en œuvre des recommandations de la Commission indépendante d’enquête resterait limitée.
Concernant les aveux obtenus sous la contrainte, l’expert s’est dit préoccupé par des condamnations, y compris à mort, fondées sur des déclarations extorquées, en dépit de l’article 253 du Code de procédure pénale.
M. Liu a d’autre part relevé l’absence d’interdiction explicite des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au domicile et dans les institutions, et a fait observer que certaines dispositions du droit pénal peuvent légitimer ces pratiques.
S’agissant de la coopération avec les mécanismes des Nations Unies, l’expert a souligné qu’aucune visite de procédure spéciale n’a été autorisée par le pays depuis 2007.
En ce qui concerne les droits de l’enfant, M. Liu a salué l’élévation de l’âge de la responsabilité pénale mais a noté des insuffisances dans les garanties procédurales. Il a également noté des allégations d’arrestation d’enfants dans le cadre de manifestations et des informations faisant état de mauvais traitements et de détention avec des adultes, ainsi que de restrictions à l’éducation et aux visites familiales.
Concernant les droits des femmes, M. Liu a salué l’abrogation de l’article 352 du Code pénal, tout en attirant l’attention sur la persistance de la polygamie, la possibilité de mariages précoces, la criminalisation de l’avortement, l’absence de reconnaissance explicite du viol conjugal et des insuffisances dans la protection des victimes de violence. Il a mis en exergue les limites de la loi sur la violence domestique, rappelant que certaines réserves émises par le pays vis-à-vis de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes entravent la pleine protection des femmes.
Évoquant la question de la déchéance de nationalité, M. Liu a noté que 985 personnes avaient perdu leur nationalité entre 2011 et 2019 et que 434 demeurent apatrides; il a exprimé des inquiétudes face au risque d’usage abusif de cette mesure.
S’agissant de la peine de mort, l’expert a rappelé la reprise des exécutions en 2017 et s’est inquiété de condamnations fondées sur des charges vagues liées au terrorisme. Aussi, a-t-il demandé des précisions sur personnes exécutées, les critères appliqués et les évolutions envisagées concernant cette question, notamment pour ce qui est des femmes enceintes.
Le corapporteur a par ailleurs salué les efforts déployés par le pays pour lutter contre la traite des êtres humains, mais il a relevé le faible nombre de poursuites, la crainte des victimes de signaler des abus, la détention fréquente de travailleurs migrants et l’absence d’interdiction explicite de la confiscation de passeports malgré un projet législatif en attente.
Un autre expert a indiqué que, selon des informations reçues par le Comité, un certain nombre de défenseurs des droits de l’homme ont été détenus de façon arbitraire pour de longues périodes et soumis à des mauvais traitements et à un manque de traitement médical. Plusieurs rapporteurs des Nations Unies ont exhorté le Gouvernement de Bahreïn à libérer les défenseurs des droits de l’homme, a-t-il insisté.
Réponses de la délégation
La délégation a souligné d’emblée que plusieurs questions soulevées par les experts avaient déjà fait l’objet d’efforts ou de réformes, et qu’il importait de replacer ces éléments dans leur cadre exact.
S’agissant des préoccupations liées à la torture, la délégation a affirmé que Bahreïn attache une importance centrale à la justice pénale et aux droits de l’homme, et a assuré que l’interdiction de la torture constitue un pilier de l’action du pays.
La délégation a indiqué que des programmes de formation approfondis sont dispensés au personnel chargé de l’application des lois – incluant les dispositions de la Convention, le respect des droits de l’homme lors de l’arrestation et de la détention, les normes internationales relatives à l’usage de la force –, y compris des formations théoriques et pratiques intégrées au cursus de l’Académie royale de police. Ces formations couvrent également le droit international, le droit humanitaire et les normes du Protocole d’Istanbul, avec le concours d’organisations internationales comme le CICR.
La délégation a ensuite indiqué que des lignes directrices strictes régissent l’usage de la force et des armes à feu: celles-ci ne peuvent être employées qu’en cas de nécessité absolue, comme ultime recours et uniquement en vue d’objectifs légitimes, a-t-elle précisé. Elle a assuré que, dans les centres de réhabilitation et les établissements correctionnels, la force n’a jamais été utilisée contre des personnes détenues ces dernières années. Elle a mis en avant l’accréditation obtenue en 2023 auprès de l’American Correctional Association, ainsi qu’un prix reçu en 2024 pour la gestion des centres sans recours à la force, estimant que cela atteste de l’engagement de Bahreïn à appliquer les normes internationales.
S’agissant de la coopération internationale, la délégation a expliqué que Bahreïn adopte une approche graduelle en matière d’adhésion aux instruments internationaux: celle-ci doit tenir compte des caractéristiques juridiques nationales et impliquer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La délégation a rappelé que Bahreïn avait déjà rejoint plusieurs conventions et protocoles essentiels et qu’il examinait actuellement l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Selon la délégation, les objectifs de ce Protocole sont déjà atteints à travers le mécanisme national de prévention existant, qui peut visiter les lieux de détention sans préavis. La délégation a ajouté que Bahreïn entretient une coopération continue avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, répond aux demandes d’information des procédures spéciales [du Conseil des droits de l’homme de l’ONU], et examine les conditions pour de futures visites [desdites procédures].
S’agissant de l’accès aux soins en détention, la délégation a expliqué que les services de santé destinés aux personnes détenues relèvent désormais de la supervision du Conseil supérieur de la santé, garantissant une indépendance accrue. Elle a ensuite décrit les réformes mises en œuvre en termes de création de cliniques spécialisées dans les centres de détention, de renforcement du personnel médical, de consultations à distance, de programmes de vaccination, de physiothérapie, de soins psychologiques, de gestion des addictions, et d’allocation d’un budget spécifique pour améliorer les infrastructures et les services. Toutes les personnes détenues reçoivent des soins conformes aux normes internationales et il n’est plus nécessaire de les transférer systématiquement vers l’hôpital central, les médecins se déplaçant désormais dans les centres, a fait valoir la délégation.
Concernant la détention à l’isolement, la délégation a indiqué que cette mesure est strictement limitée à sept jours, non renouvelables, et qu’elle fait l’objet d’un contrôle indépendant. Elle a rappelé que toute personne détenue peut déposer une plainte auprès du Médiateur, bénéficier d’entretiens confidentiels avec son conseil, faire appel des décisions disciplinaires, et a ajouté que toutes les garanties prévues par la loi sont vérifiées lors de visites régulières effectuées conformément aux Règles Mandela.
S’agissant de la violence domestique, la délégation a assuré que Bahreïn dispose d’un cadre juridique complet visant à protéger la famille et à garantir l’accès aux recours. Elle a indiqué que la loi incrimine toutes les formes de violence – physique, sexuelle, économique et verbale – et qu’elle prévoit des mécanismes de protection, des ordonnances judiciaires, des services sociaux spécialisés, des centres d’accueil et des programmes d’aide juridique. Les forces de l’ordre reçoivent une formation spécifique à la mise en œuvre de cette législation et le Conseil supérieur de la femme assure le suivi de la stratégie nationale en la matière et la coordination des services destinés aux victimes, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, la délégation a affirmé que celle-ci est garantie par la Constitution, qui interdit toute ingérence dans le travail des juges. Le Conseil judiciaire suprême supervise le fonctionnement des tribunaux, veille à la bonne application des mandats et assure le respect des garanties d’un procès équitable, a-t-elle expliqué. Elle a ajouté que les audiences sont publiques, sauf exceptions prévues par la loi, et que le cadre juridique régit également de manière précise le fonctionnement des tribunaux militaires.
Pour ce qui est de la déchéance de nationalité, la délégation a rappelé que les décisions en la matière sont strictement régies par la loi de 1963 telle qu’amendée, en conformité avec les normes constitutionnelles et internationales. Elle a précisé que l’amendement de 2019 ne prévoit l’annulation automatique de la nationalité qu’en cas de condamnation pour des actes de terrorisme clairement définis par la loi. La délégation a par ailleurs souligné qu’un décret royal avait rétabli la nationalité de plus de 500 personnes, et que le cadre légal vise à concilier la sécurité nationale et la protection des droits individuels.
La délégation a ensuite fait valoir que tous les centres pénitentiaires sont régulièrement contrôlés par le parquet et par plusieurs mécanismes indépendants, tels que le Secrétariat général des plaintes, la Commission des droits des prisonniers et des détenus, l’Unité spéciale d’enquête, la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que le Département des enquêtes internes du Ministère de l’intérieur. Toute allégation dans ce contexte est examinée et renvoyée aux autorités compétentes pour garantir la reddition de comptes, a assuré la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré que les procédures d’arrestation et de détention reposent sur les garanties prévues par le droit interne: information relative aux droits de la personne arrêtée et détenue, examen médical à l’arrivée, enregistrement audiovisuel des interrogatoires, présence de caméras 24h/24 et possibilité de porter plainte. Des chartes des droits, disponibles notamment en arabe et en anglais, sont affichées dans tous les centres de détention, a souligné la délégation. Elle a insisté sur le contrôle judiciaire permanent qui est exercé et a souligné qu’un système pénal centralisé empêche toute modification des procès-verbaux.
La délégation a expliqué que Bahreïn a entrepris de réduire la surpopulation carcérale par la construction de nouveaux bâtiments, par l’application de peines alternatives et par le développement des programmes de « prison ouverte » et de grâce royale.
La délégation a assuré que toutes les mesures prises à l’égard des détenus sont conformes aux Règles Nelson Mandela et aux Règles de Bangkok, et qu’une attention particulière est portée à la santé, à l’hygiène, aux activités éducatives, à la formation professionnelle, aux soins psychologiques et au maintien des liens familiaux. En vertu d’un mémorandum d’entente, le CICR peut visiter les centres de détention, a-t-elle ajouté. Elle a en outre insisté sur l’accès des détenus aux soins de santé fournis par les hôpitaux publics.
La délégation a aussi mis en avant le droit à la pratique religieuse pour les détenus et a assuré que ce droit était garanti sans discrimination.
Des réformes législatives récentes, notamment la loi n°6 de 2024 et la modification du règlement des centres pénitentiaires, ont élargi les droits des détenus, amélioré les conditions de vie et renforcé les possibilités de visites, a fait valoir la délégation.
La délégation a ensuite insisté sur la vision nationale axée sur la justice réparatrice, citant la loi sur les peines alternatives adoptée en 2017 et élargie en 2021, présentée comme un système intégré visant la réinsertion, la prévention de la récidive et la protection de la société.
La délégation a expliqué que le système bahreïnien de peines alternatives et de prison ouverte constitue aujourd’hui un pilier central de sa politique pénale. Ces mécanismes, introduits depuis 2017 puis élargis en 2021 et 2022, visent à limiter la détention, favoriser la réinsertion et préserver la dignité des personnes condamnées, a-t-elle déclaré. Ils permettent, sous supervision judiciaire, de remplacer une peine d’emprisonnement par diverses mesures telles que le travail d’intérêt général, l’assignation à résidence ou l’insertion dans des centres spécialisés, a-t-elle ajouté.
La délégation a insisté sur le fait que ces procédures sont accessibles sans discrimination et a précisé que les demandes peuvent être déposées par la personne condamnée, sa famille, le ministère public ou les centres de détention. Plus de 9500 personnes ont bénéficié de mesures alternatives et le taux de récidive serait tombé à 2,4%, ce qui – a affirmé la délégation –témoigne de l’efficacité du dispositif et de son ancrage dans une philosophie de justice réparatrice.
Pour ce qui est des services de santé, la délégation a rappelé que toutes les personnes privées de liberté bénéficiaient d’examens réguliers, ainsi que de soins assurés par des médecins indépendants, le personnel médical étant formé à la gestion des urgences ainsi qu’aux questions éthiques. Des protocoles spécifiques sont en outre appliqués pour les grèves de la faim, incluant le suivi médical, la prévention des risques graves et l’intervention d’urgence si nécessaire, a ajouté la délégation.
En matière de soutien psychologique, a-t-elle complété, les hôpitaux publics et les centres spécialisés offrent des services aux détenus, avec des équipes formées et supervisées dans le cadre d’un système d’accréditation.
La délégation a présenté le mandat du Médiateur en expliquant qu’il s’agit d’une entité juridiquement indépendante depuis 2013, habilitée à recevoir des plaintes, à mener des visites annoncées ou inopinées, à ouvrir des enquêtes de sa propre initiative et à assurer la confidentialité des plaignants. Elle a précisé que cette institution coopère avec d’autres mécanismes nationaux et internationaux, y compris sous le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Par ailleurs, une unité spécifique dédiée aux plaintes d’enfants détenus a été créée en 2024 au sein du Bureau du Médiateur, a rappelé la délégation.
La délégation a également évoqué le mandat de l’Unité spéciale d’enquête, rattachée au pouvoir judiciaire, qui mène des enquêtes indépendantes, intègre des médecins légistes et des experts spécialisés, et peut engager des poursuites pénales et disciplinaires en cas de torture ou de mauvais traitements. Les travaux de cette Unité spéciale ont conduit à des condamnations, à des amendes et à des sanctions disciplinaires, a souligné la délégation, avant d’assurer que les statistiques montrent une diminution notable des plaintes depuis la création de l’Unité.
Enfin, la délégation a détaillé la législation relative à la famille et a insisté sur l’encadrement strict du mariage des mineurs, sur la rareté des cas de polygamie et sur les garanties inscrites dans le contrat de mariage pour protéger les épouses. La délégation a en outre expliqué que l’avortement, bien que strictement encadré par le Code pénal, reste autorisé sous supervision médicale lorsque la santé de la femme l’exige. La délégation a également mis en avant un certain nombre de mesures de protection des femmes et des enfants mises en place dans le pays, qu’il s’agisse des centres de soutien et de conciliation familiale, des services spécialisés du ministère public ou encore de l’interdiction des châtiments corporels dans le cadre de la justice des mineurs.
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