Source: Government of Canada – in French 1
Le 20 novembre 2025 – Ottawa (Ontario) – Défense nationale/Forces armées canadiennes
Aujourd’hui, l’honorable David McGuinty, ministre de la Défense nationale, a rendu public le sixième et dernier rapport d’étape semestriel de la surveillante externe, Mme Jocelyne Therrien.
Le rapport présente une évaluation externe et indépendante des progrès réalisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) dans la mise en œuvre des recommandations formulées par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour dans le rapport qu’elle a publié en mai 2022 à la suite de son examen externe indépendant et complet (EEIC). Les observations de Mme Therrien sont fondées sur ses discussions directes avec les responsables de l’Équipe de la Défense et sur son examen des documents, des politiques et des processus pertinents.
Dans son rapport, Mme Therrien note que « le MDN et les FAC ont réalisé des progrès considérables depuis l’automne 2022. »
Elle indique que « la majorité des recommandations de l’EEIC ont été mises en œuvre de façon concrète » tout en reconnaissant que « certaines nécessiteront des efforts concertés et soutenus sur plusieurs années ».
S’appuyant sur les observations formulées dans ses rapports précédents, elle présente ses commentaires finaux sur l’état d’avancement de chacune des recommandations de l’EEIC en soulignant les progrès réalisés et le travail qu’il reste à faire pour répondre à l’intention des recommandations. Elle souligne également certaines des étapes franchies qui, selon elle, pourront avoir des répercussions durables, notamment les suivantes :
- l’introduction d’une période probatoire, qui permet aux personnes chargées de traiter les problèmes de conduite d’agir en conséquence et de destituer les recrues promptement;
- l’abrogation du règlement sur l’obligation de signaler, qui provoque un changement de mentalité, confirmant clairement la primauté des besoins des personnes touchées sur ceux de l’organisation;
- l’accès à des services d’aide juridique sans frais pour les personnes qui ont été victimes d’une inconduite sexuelle au sein du MDN ou des FAC, qui a le potentiel d’aider les personnes touchées à obtenir justice et réparation;
- la collecte et la consignation plus systématiques des transgressions antérieures liées à une conduite non professionnelle afin de ne promouvoir que les personnes qui ont un bon sens moral et une conduite éthique.
En plus de ses commentaires sur les progrès réalisés, Mme Therrien présente un résumé des problèmes structurels qui continuent de présenter des difficultés à l’organisation et qui pourraient avoir une incidence sur les efforts de changement de culture. Elle relève par exemple plusieurs problèmes liés au cadre stratégique des FAC et à la collecte de données.
Des 48 recommandations de l’EEIC, 36 sont considérées comme avoir été prises en compte par l’Équipe de la Défense, et la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations sera pratiquement achevée d’ici la fin du mois de décembre 2025.
Dans son rapport final, Mme Therrien souligne le dévouement des dirigeants à faire des FAC un environnement de travail plus inclusif et professionnel, exempt d’inconduite sexuelle, ainsi que les contributions des nombreux acteurs du changement au sein de l’organisation, tout en insistant sur le fait qu’il s’agit d’une « mission sans fin » et qu’il est important de poursuivre sur notre lancée.
« Au cours des trois dernières années, j’ai constaté que de nombreux efforts ont été déployés pour répondre à l’intention des recommandations. Dans bien des cas, les changements requis ont été apportés. Dans d’autres cas, malgré une prise de mesures explicites, d’autres activités de suivi sont nécessaires. Dans beaucoup de cas, nous ne saurons pas avant des années si la mise en œuvre des recommandations se traduira par les changements positifs escomptés. »
Dans sa déclaration, le ministre McGuinty salue la publication de ce rapport et remercie la surveillante externe pour son point de vue indépendant et externe. Il fait le point sur les progrès réalisés à ce jour et sur les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre le reste des recommandations de Mme Arbour ainsi que d’autres recommandations clés du rapport externe liées à la culture au moyen du Plan global de mise en œuvre. Le ministre McGuinty mentionne également le projet de loi C-11 pour moderniser le système de justice militaire qu’il a présenté le 26 septembre 2025 et qui répond à la recommandation 5 de l’EEIC de retirer la compétence militaire en matière d’infractions sexuelles visées par le Code criminel ainsi qu’à d’autres recommandations issues d’examens externes. Le MDN continue de collaborer avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer la mise en œuvre de ces mesures.