Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
À l’approche de l’obligation d’émettre des factures électroniques, les entreprises doivent anticiper et se préparer aux changements à venir.
Pour rappel, cette réforme entrera en vigueur :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques, quant à elle, s’appliquera à l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Le site impots.gouv.fr propose le questionnaire « La Facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? » permettant de connaître, sous forme de fiche personnalisée, ce que cette réforme change pour votre entreprise.
Il est nécessaire de renseigner les éléments suivants :
- la taille de votre entreprise ;
- la typologie de votre clientèle (particuliers en France et/ou hors de France, entreprises en France, entreprises hors de France) ;
- la nature de votre activité (vente de marchandises, prestation de service, les deux) ;
- le régime d’imposition en matière de TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal trimestriel, régime réel normal mensuel).
Vous n’avez pas à renseigner ces informations si vous êtes :
- un loueur en meublé ;
- une société civile immobilière (SCI) ;
- un particulier ayant une activité de production photovoltaïque ;
- un syndic de copropriété ;
- une association ;
- une entreprise domiciliée dans les départements d’Outre-mer/collectivités d’Outre-mer.
Pour chaque situation, une fiche est disponible.