Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Afin d’uniformiser les normes européennes en matière d’accessibilité, la directive UE 2019/882 du 17 avril 2019 impose aux opérateurs économiques de garantir l’accessibilité des produits et services suivants :
- ordinateurs et systèmes d’exploitation ;
- terminaux de paiement et certains terminaux en libre-service tels que les distributeurs automatiques de billets de banque, les distributeurs de titres de transport et les distributeurs de tickets de file d’attente, les terminaux en libre-service interactifs ;
- les smartphones ;
- les équipements de télévision incluant les services de télévision numérique ;
- les services de téléphonie ;
- les services fournissant un accès aux médias audiovisuels ;
- des éléments des services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime tels que les sites internet, les services mobiles, les titres de transport électroniques… ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres numériques ;
- le commerce électronique ;
- les communications d’urgence dirigées vers le numéro d’urgence unique européen « 112 ».
La directive, qui a été transposée en droit français, s’applique depuis le 28 juin 2025.
Par conséquent, une démarche en ligne est désormais disponible et vous permet d’effectuer votre déclaration de non-conformité ou d’invoquer une exemption aux obligations d’accessibilité numériques.
Quels sont les cas d’exemption ?
Il est possible d’invoquer une exemption aux obligations de la directive « Accessibilité » dans certains cas :
- l’entreprise concernée compte moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ;
- la mise en conformité avec la directive entrainerait une « modification fondamentale » du produit concerné ;
- la mise en conformité constituerait une charge disproportionnée pour l’entreprise (il s’agit d’« une charge organisationnelle ou financière supplémentaire excessive »).