Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Le Conseil-exécutif a ouvert la consultation concernant une modification de la loi cantonale sur la géoinformation. Le but est de mettre en œuvre les dispositions fédérales régissant la mensuration officielle entrées en vigueur le 1er janvier 2024 par voie d’ordonnance. La procédure de consultation dure jusqu’au 2 mars 2026.
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