Source: Government of Canada – in French
4 décembre 2025 Ottawa, Ontario Agence du revenu du Canada
Au Canada, le transport par camion joue un rôle essentiel pour l’économie vu l’immensité du pays. Toutefois, le non-respect des règles fiscales dans le secteur du camionnage permet à certaines entreprises de se soustraire à leurs obligations fiscales, ce qui pénalise les concurrents en règle et empêche des travailleurs de recevoir les prestations et les revenus de pension auxquels ils ont droit.
Pour rétablir l’équité, l’Agence du revenu du Canada apporte des changements qui visent à améliorer l’observation des règles fiscales dans le secteur du camionnage.
Aujourd’hui, l’Agence lève le moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de services pour l’exercice 2025 et les exercices suivants. Les entreprises de camionnage recevront désormais des pénalités si elles ne déclarent pas les paiements des services, dont la valeur est supérieure à 500 $ au cours d’une année civile, qui sont versés à une société privée sous contrôle canadien du secteur du camionnage. Il faut déclarer ces paiements à l’Agence à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A avant le 28 février 2026.
On considère qu’une entreprise est en activité dans le secteur du camionnage si elle tire plus de 50 % de sa principale source de revenus des activités de camionnage.
La mise à jour de ces exigences de déclaration améliorera la transparence, la conformité et l’observation des obligations fiscales des payeurs et des travailleurs, tout en favorisant l’équité des conditions de travail et la sécurité routière pour les Canadiennes et les Canadiens. Elle s’inscrit dans les investissements stratégiques annoncés dans le budget de 2025 grâce auxquels l’Agence est mieux outillée pour s’attaquer aux cas d’inobservation de la loi dans le secteur du camionnage.
Dans les prochaines semaines, l’Agence publiera d’autres directives pour aider les entreprises à savoir si elles sont touchées et à respecter leurs obligations en matière de déclaration.