Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Berne, 05.12.2025 — À sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la TVA (LTVA). Le projet vise principalement à mettre en œuvre deux motions : la motion 23.3012 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, qui demande d’étendre le régime d’imposition des plateformes aux prestations de services électroniques, et la motion 18.3235 du conseiller aux États Stefan Engler visant à modifier le traitement fiscal des combinaisons de prestations.