Source: Government of Canada – in French 1
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L’une des modifications les plus importantes apportées au Code criminel du Canada depuis des générations afin de faire face aux menaces modernes et de mieux protéger les victimes et les personnes survivantes
Le 9 décembre 2025 – Ottawa (Ontario) – Gouvernement du Canada
La violence fondée sur le contrôle et la peur cause des blessures profondes et durables dans les foyers et les collectivités à travers le pays. Ce type de mauvais traitements touche de manière disproportionnée les femmes, et les conséquences sont trop souvent fatales. Les personnes prédatrices s’attaquent aux plus vulnérables d’entre nous, en commettant certains des crimes les plus horribles que l’on puisse imaginer contre des enfants. Ces affaires comptent parmi les plus traumatisantes et les plus troublantes de notre système de justice actuel, et le nouveau gouvernement du Canada intervient rapidement pour mieux protéger les victimes et les personnes survivantes, et pour veiller à ce que les personnes responsables des mauvais traitements et de la prédation soient jugées avec toute la rigueur de la loi.
À la suite d’importantes réformes visant à rendre les conditions de mise en liberté sous caution plus strictes et à renforcer les lois en matière de détermination de la peine pour les crimes violents et le crime organisé, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la présentation du projet de loi visant à protéger les victimes, l’une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis une génération, visant à protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et à mettre nos enfants à l’abri des personnes prédatrices. Cette législation répond également aux préoccupations de longue date concernant les retards judiciaires dans le cadre de l’arrêt Jordan, qui limite la durée maximale des procédures avant qu’elles ne risquent d’être rejetées, laissant parfois les victimes sans règlement.
Faire cesser la violence entre partenaires intimes et les féminicides
- Qualifier de meurtre au premier degré les meurtres motivés par la haine, y compris les féminicides : le Code criminel classerait les meurtres motivés par la haine, commis dans le cadre de comportements contrôlants ou coercitifs de la part de partenaires intimes ou commis dans des situations de violence ou d’exploitation sexuelles comme des meurtres au premier degré, même en l’absence de préméditation ou de délibération. Ces meurtres visent principalement les femmes : les homicides commis par des partenaires intimes ont augmenté de 39 % l’année dernière, et 81 % des victimes sont des femmes.
- Criminaliser le contrôle coercitif afin de faciliter l’intervention avant que la violence entre partenaires intimes ne devienne mortelle : les mauvais traitements s’intensifient souvent dans les habitudes de contrôle bien avant que la violence physique ne se manifeste. Une nouvelle infraction viserait les comportements coercitifs ou contrôlants, donnant ainsi au système de justice les outils nécessaires pour intervenir avant que la violence ne s’intensifie.
- Moderniser les mesures de protection contre les violences sexuelles : la législation proposée interdirait la diffusion non consensuelle d’hypertrucages sexuellement implicites, alourdirait les peines pour la diffusion non consensuelle d’images intimes, interdirait les menaces de diffusion de telles images, et alourdirait les peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour agression sexuelle.
Garder nos enfants à l’abri des personnes prédatrices
- Mettre les personnes prédatrices d’enfants derrière les barreaux : cette législation renforcerait les peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les personnes prédatrices qui possèdent du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, ou qui y accèdent, notamment en rétablissant au moins une douzaine de peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour un éventail d’infractions d’ordre sexuel commises contre des enfants, lesquelles avaient été précédemment jugées inopérantes par les tribunaux. Ces modifications garantiraient que les personnes qui s’en prennent à nos enfants soient condamnées à des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus odieux qui soient.
- Lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne : les enfants sont des cibles en ligne dans un monde où les menaces sont très différentes de celles d’il y a dix ans. Cette législation propose des mesures plus strictes pour lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne et le leurre d’enfants, notamment en criminalisant le fait de menacer de diffuser du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels et le fait de diffuser des représentations de bestialité, faits qui sont connus pour être utilisés pour manipuler les enfants à des fins sexuelles. Les modifications proposées renforceraient également la capacité du Canada à poursuivre les personnes prédatrices qui exploitent des enfants à des fins sexuelles à l’étranger. Afin de fournir aux forces de l’ordre et aux services de poursuite les outils nécessaires pour mettre fin à ces crimes et traduire en justice les personnes qui les commettent, le délai de prescription pour les poursuites judiciaires au titre de la Loi concernant la déclaration obligatoire serait prolongé de deux ans à cinq ans. Les plateformes en ligne seraient également tenues de conserver les données plus longtemps; l’obligation passerait de 21 jours à un an.
- Protéger les jeunes contre l’exploitation à des fins criminelles : les organisations criminelles exercent une pression croissante sur les enfants, les recrutent ou les manipulent afin de leur faire commettre des crimes graves pour elles. Cette législation créerait une nouvelle infraction de recrutement de jeunes à des fins criminelles et durcirait les lois en matière de détermination de la peine afin que les personnes qui recrutent des jeunes pour commettre un crime, les encouragent à commettre un crime ou leur conseillent de le faire soient sévèrement punies.
Pour de nombreuses victimes, le processus judiciaire lui-même peut être écrasant et les traumatiser à nouveau. Lorsque les affaires traînent ou sont suspendues en raison de retards procéduraux, les victimes restent sans résolution et la justice n’est pas rendue. Cette législation fournirait aux tribunaux des directives claires sur la manière de traiter les retards judiciaires, y compris dans les affaires d’agression sexuelle, et préciserait qu’il n’est pas nécessaire d’imposer un arrêt des procédures en cas de retard. De nouvelles mesures amélioreraient également l’accès des victimes et des personnes survivantes aux informations relatives à leur affaire et rendraient les aides au témoignage plus accessibles. Ces changements contribueraient à ce que les victimes se sentent plus en sécurité au tribunal, réduiraient leur traumatisme et garantiraient qu’elles soient traitées avec dignité tout au long d’un processus qu’elles ne devraient jamais avoir à endurer.
Afin de garantir que les peines minimales obligatoires restent sévères, applicables et constitutionnelles, cette loi renforcerait toutes les peines minimales obligatoires d’emprisonnement, y compris celles prévues dans le Code criminel. Cela serait possible en accordant aux juges le pouvoir discrétionnaire d’ordonner une autre peine d’emprisonnement lorsque l’application de la peine minimale obligatoire particulière serait manifestement disproportionnée, sauf dans les cas de meurtre et de haute trahison qui sont eux assortis d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Une peine d’emprisonnement serait toujours nécessaire. Cette approche vise à protéger et à préserver les peines minimales obligatoires d’emprisonnement, tout en veillant à ce qu’elles continuent de s’appliquer aux crimes graves pour lesquels elles sont prévues. Cela s’appuie sur les réformes précédentes du projet de loi C-14, qui propose la suppression de la détention à domicile pour tout un éventail d’infractions d’ordre sexuel, y compris celles commises contre des enfants, ainsi que l’alourdissement des peines pour les crimes graves.
Cette législation propose également d’augmenter les peines pour les crimes d’ordre sexuel, dont le voyeurisme, les agressions sexuelles, l’exhibitionnisme, la diffusion non consensuelle d’images intimes (y compris les hypertrucages d’ordre sexuel) et l’obtention de services sexuels auprès d’enfants, afin de mieux tenir compte de la gravité des crimes.