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La Suisse signe la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine

La Suisse signe la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French

Communiqué de pressePublié le 16 décembre 2025

Berne, 16.12.2025 — La Suisse a signé la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. La Commission examinera et évaluera les réclamations découlant des dommages causés par la Russie en Ukraine et statuera sur ces dernières. Elle déterminera également le montant de l’indemnisation éventuelle due dans chacun des cas.

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