Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
La loi de financement de la sécurité sociale de 2025 avait prévu pour 2026 plusieurs changements concernant la réduction générale des cotisations patronales, à savoir :
- la suppression de la réduction sur les taux de cotisations patronales d’assurance maladie et de cotisations patronales d’allocations familiales ;
- la modification de la réduction générale des cotisations patronales.
Ce réaménagement, précisé dans un décret du 4 septembre 2025, s’applique aux contributions et cotisations dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2026.
Nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction
Depuis le 1er janvier 2026, la formule utilisée pour calculer le coefficient de réduction est celle-ci :
T min + (T delta x [(1/2) x (3 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute-1)] P)
T min : 0,0200 (seuil minimal d’exonération de 2 %)
T delta : 0,3781 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 %) ou 0,3821 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %)
Valeur P : 1,75
De plus, la valeur maximale du coefficient augmentera suite à la suppression des réductions sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales. Elle sera de 0,3981 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 % et de 0,4021 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %. Elle est égale à la somme du T min et du T delta, selon la formule établie.
Un périmètre élargi
Afin de compenser la disparition des réductions sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales sera étendu.
Auparavant, cette réduction ne s’appliquait qu’aux salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic brut.
Désormais, elle concerne les salaires inférieurs à 3 fois le Smic brut.
Une réduction dégressive
Cette réforme a pour but d’encourager l’augmentation des salaires les plus faibles.
Ainsi, cette nouvelle réduction générale des cotisations patronales permet :
- une réduction maximale au niveau du Smic ;
- une réduction décroissante au-delà du Smic jusqu’à son plafond de 3 Smic (autrement dit de 1 823,03 €/mois à 5 469,09 €/mois).
Tableau récapitulatif
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Réductions |
Auparavant |
Au 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
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Réduction générale des cotisations patronales |
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Réduction sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie |
Réduction de 7 % (plafonnée à 2,25 Smic) |
Supprimée |
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Réduction sur le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales |
Réduction de 3,45 % (plafonnée à 3,3 Smic) |
Supprimée |