Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Depuis le 1er janvier 2026, des installations solaires peuvent être montées sur les façades des bâtiments sans nécessiter de permis de construire, sous réserve de certaines conditions. La procédure d’octroi du permis de construire est remplacée par une procédure d’annonce via la plateforme eBau. Cette évolution s’appuie sur la révision de la législation fédérale sur l’aménagement du territoire.
La nouvelle notice « Installations solaires en façades dispensées de permis de construire dans le cadre de la procédure d’annonce » précise les critères à respecter pour pouvoir poser des installations solaires sur des façades sans permis de construire, en utilisant uniquement la procédure d’annonce. La pose d’installations solaires sur les façades de monuments culturels et d’objets dignes de protection (objets C) reste soumise à des exigences plus strictes en matière d’agencement et nécessite toujours un permis de construire.
La notice, élaborée par les directions compétentes, complète les directives cantonales concernant les « Installations de production d’énergies renouvelables non soumises au régime du permis de construire ». Elle contribue à garantir une application uniforme des prescriptions fédérales et clarifie les exigences à l’attention des maîtres d’ouvrage, des entités chargées de la planification et des communes.