Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
La loi 13030 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) a été acceptée en votation populaire le 18 juin 2023.
En application de cette loi, la valeur fiscale de certains immeubles (villas, appartements en PPE) sera majorée de 12% pour la période fiscale 2025. Cette valeur fiscale majorée de 12% sera communiquée dans l’information au contribuable pour la déclaration 2025.
La LEFI apporte d’autres changements pour les propriétaires immobiliers dès le 1er janvier 2025:
- Pour les immeubles détenus par les personnes physiques, le montant de l’impôt immobilier complémentaire sera réduit à 0.2‰ de la valeur fiscale si l’immeuble est affecté à leur résidence principale.
- En cas de vente d’un bien immobilier après une durée de propriété de 25 ans ou plus, le taux de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers est désormais de 2%.
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