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Des règles plus claires pour les commissions spécialisées du canton

Des règles plus claires pour les commissions spécialisées du canton

Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French

20 janvier 2026

Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil

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Les règles régissant les commissions spécialisées cantonales doivent être précisées. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures a examiné une modification législative qui fixe des prescriptions contraignantes pour l’institution de commissions, la nomination et l’indemnisation de leurs membres, ainsi que pour la mise en place de leur secrétariat. La commission soutient globalement la proposition du Conseil-exécutif, mais elle demande des adaptations supplémentaires.

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