Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Une demande d’avis a été faite par un tribunal des activités économiques saisi d’une requête de mise en vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel. Ce dernier fait l’objet d’une procédure collective ouverte sur ses patrimoines personnel et professionnel.
La demande d’avis porte sur la question suivante : lorsqu’une procédure collective est ouverte sur les patrimoines personnel et professionnel d’un entrepreneur individuel, le liquidateur judiciaire: titleContent peut-il demander la vente de la résidence principale pour le compte des créanciers personnels ?
La Cour rappelle d’abord que l’entrepreneur individuel dispose automatiquement de deux patrimoines :
- professionnel (biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et « utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ») ; il sert de garantie aux créanciers professionnels ;
- personnel (ensemble des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel) ; il sert de garantie aux créanciers personnels.
Elle indique ensuite que la résidence principale de l’entrepreneur individuel fait partie de son patrimoine personnel.
La Cour en déduit qu’en cas de procédure collective engagée sur les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel, le liquidateur peut procéder à la mise en vente des actifs du patrimoine personnel.
Ainsi, sur requête du liquidateur, le juge-commissaire peut autoriser la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel au bénéfice des créanciers personnels.