Début de la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French

Communiqué de pressePublié le 28 janvier 2026

Berne, 28.01.2026 — Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE). La consultation dure jusqu’au 5 mai 2026.

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