Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat a répondu défavorablement à la consultation de l’administration fédérale des finances relative à la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) concernant la prise en compte des revenus des frontaliers.
Le système actuel de péréquation des ressources applique un facteur de 75% aux revenus du personnel frontalier imposé à la source, afin de tenir compte des coûts que ces personnes génèrent (transports, sécurité, etc.) sans que le pays d’origine participe à leur financement. A Genève, les revenus correspondants représentent 10% du potentiel de ressources, contre une moyenne suisse de 5%.
La Confédération propose de remplacer cette déduction proportionnelle par un forfait fixe par personne frontalière, partant du principe que les coûts sont identiques dans tous les cantons. Cette nouvelle méthode pénalise financièrement Genève, qui serait le seul canton frontalier perdant, avec une charge supplémentaire d’environ 6 millions de francs au titre de la péréquation des ressources, contre un bénéfice de quelque 9 millions de francs pour le Jura et le Tessin. Par ailleurs, le Conseil d’Etat regrette que le dossier n’étudie pas la possibilité d’intégrer le personnel frontalier dans le calcul du potentiel de ressources par habitant, une demande formulée de longue date par le canton.
Se référant au principe établi que toute modification de la péréquation financière ne peut, en dehors du cadre du rapport sur l’efficacité, être envisagée qu’à titre exceptionnel et sous réserve de l’approbation de tous les cantons concernés, le Conseil d’Etat rejette le projet dans sa forme actuelle. Il pourrait accepter une solution qui garantisse au minimum un résultat neutre pour le canton de Genève.