Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La Commission de la sécurité reste divisée sur les autorisations nécessaires. La majorité souhaite que la conduite et la détention de taxis restent soumises à autorisation, mais que les services de transport avec chauffeur aient uniquement besoin d’une autorisation de conduite. De manière générale, elle propose de simplifier la procédure d’autorisation. Par exemple, il ne serait plus nécessaire de présenter une attestation d’affiliation à une caisse de compensation au stade du dépôt de la demande, le contrôle de l’affiliation se faisant ultérieurement. Les véhicules utilisés par des hôtels pour transporter leur clientèle resteraient exemptées de l’autorisation, mais doivent être annoncées à la commune où leur établissement est situé.
La minorité demande des autorisations pour la détention, la conduite et l’exploitation de services de location de véhicules avec chauffeur qui s’appliquent à la fois aux taxis et aux autres services de transport de personnes. Elle tient en outre à ce que la présentation d’une attestation d’affiliation à une caisse de compensation soit obligatoire pour obtenir les autorisations. Des privilèges seraient accordés ou retirés selon la désignation du véhicule. La minorité souhaite enfin que le Conseil-exécutif vérifie régulièrement l’efficacité de la loi.