Acre : du changement pour le dispositif d’aide

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Le décret du 6 février 2026 acte une nouvelle modification de l’Acre pour les micro-entreprises.

Ainsi, l’exonération de cotisations sociales accordée passe de 50 à 25 % pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1^er juillet 2026.

De plus, le décret établit que la demande d’Acre doit être effectuée au plus tard le 60^e jour suivant la date d’ouverture de l’activité.

Ce changement s’appliquera pour les créations ou reprises d’entreprises réalisées à partir du :

• 1^er janvier 2026 pour les entrepreneurs individuels, SASU: titleContent, SA: titleContent… ;
• 1^er juillet 2026 pour les micro-entreprises.

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