Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La CIAT demande au Grand Conseil d’approuver la convention d’amortissement avec l’entreprise Kraftwerke Oberhasli AG (KWO). Cet acte règle l’indemnisation des investissements effectués en cas de reprise des centrales de KWO par le canton (exercice du droit de retour). Ce système garantit la possibilité de continuer à réaliser les rénovations requises des installations en cas d’exercice du droit de retour.
La commission recommande d’approuver l’octroi de la concession d’eau d’usage à Energie Wasser Bern. Cette concession définit les conditions-cadre légales et financières régissant l’utilisation des eaux pendant une durée limitée. Le but est de renforcer la sécurité de planification, de défendre les intérêts publics et d’étayer l’importance de la force hydraulique dans l’approvisionnement en énergie du canton.
Le Grand Conseil examinera ces affaires lors de la session de printemps 2026.