Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Le projet de loi envoyé en consultation élève les lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques au rang d’une loi. Ces lignes directrices, qui ont démontré leur efficacité pratique, suscitent une large adhésion de la part des institutions concernées, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’administration. En outre, elles sont conformes aux exigences actuelles en matière de bonne gouvernance des entreprises publiques et sont considérées par des expertes et experts externes comme un modèle de bonnes pratiques ayant fait ses preuves.
Le projet de loi définit les conditions dans lesquelles le canton de Berne institue d’« autres organisations chargées de tâches publiques » ou y participe. De même, il énonce les conditions dans lesquelles il participe à des institutions dans le but de défendre l’intérêt public. Il règlemente les instruments par lesquels le Conseil-exécutif exerce le pilotage et la surveillance des différentes institutions externes (p. ex. stratégie de propriétaire, stratégie de surveillance, entretiens de controlling, reporting). Enfin, la loi précise le périmètre de la haute surveillance exercée par le Grand Conseil.