Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Les éditeurs des logiciels de caisse devaient, avant 1er septembre 2026, prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle. À cette échéance, les entreprises étaient donc dans l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.
La loi de finances pour 2026 annule l’application de cette mesure et rétablit l’utilisation du mécanisme d’auto-certification.
Cette mesure devait s’appliquer aux entreprises assujetties à la TVA n’effectuant que des opérations non soumises à l’obligation de facturation (exemple : opérations exonérées de TVA).
À noter
Les logiciels de comptabilité ou de gestion n’étaient pas concernés par cette mesure.