Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Comment payer ?
Les entreprises redevables de la taxe sur les salaires doivent obligatoirement la verser en ligne au plus tard le 15 avril.
Le télépaiement se fait à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il est nécessaire d’avoir adhéré au service « payer TS » pour effectuer votre paiement.
Vous devez également déposer avant le 15 avril le relevé de versement provisionnel (formulaire 2501-SD).
Quelles sanctions en cas de non-paiement ?
Si vous n’effectuez pas votre paiement dans le temps imparti ou que celui-ci est insuffisant, des versements d’intérêts de retard s’appliqueront ainsi qu’une majoration de 5 %.
De plus, si la taxe n’a pas été payée en ligne, une majoration de 0,2 % des sommes versées s’appliquera. Le montant de cette majoration ne peut pas être supérieur à 60 €.