Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale si les logements qu’ils possèdent sont occupés, loués ou vacants au 1er janvier de chaque année, par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers ». Vous devez effectuer une déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet 2026 dans les cas suivants :
- si la situation ou les conditions d’occupation d’un de vos biens a évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 (un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, un logement qui n’est plus votre résidence principale, etc.) ;
- si vous n’aviez pas signalé l’an dernier un changement survenu au sein d’un de vos biens immobiliers ;
- ou si, pour un de vos biens immobiliers, vous n’avez jamais effectué de déclaration auparavant.
Vous pouvez effectuer une déclaration de biens immobiliers à tout moment de l’année ; pour ce faire vous devez vous rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », qui est accessible depuis votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Vous pouvez aussi signaler une évolution concernant un de vos biens immobiliers lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus en ligne. Vous êtes alors dirigé automatiquement vers le service « Gérer mes biens immobiliers » au moment de signer votre déclaration.
À savoir
En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ;
- votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « Mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens) » puis « Déclaration d’occupation d’un bien immobilier » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).
À noter
Si vous avez des difficultés pour utiliser les outils numériques, vous pouvez faire imprimer le formulaire intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire », qui est accompagné d’une note explicative pour vous aider à effectuer cette démarche. Une fois rempli, le formulaire doit être transmis à votre centre des finances publiques.
La déclaration de biens immobiliers permet à l’administration fiscale de vérifier les logements pour lesquels les propriétaires doivent s’acquitter selon la situation de :
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- la taxe d’habitation sur les logements vacants, ou la taxe annuelle sur les logements vacants.