Décisions du Conseil d’Etat du 6 mai 2026

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 10,775 millions de francs afin de financer les travaux d’assainissement et de renforcement du viaduc de la RC 601, situé sur les communes de Lucens et Curtilles. Après plus de soixante ans d’exploitation, cet ouvrage nécessite des travaux pour garantir sa durabilité et son bon fonctionnement, ainsi que la sécurité des usagères et usagers.

Le Conseil d’État a adopté un crédit d’étude de 400’000 francs, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, pour financer les études d’assainissement et de renforcement du pont de Bavois, sur la RC 286. Situé au-dessus des voies CFF, cet ouvrage construit en 1979 permet de relier les villages de Bavois et d’Arnex-sur-Orbe. La dernière inspection réalisée en 2021 a mis en évidence un état détérioré de l’ouvrage – notamment lié à l’aggravation de tassements observés depuis sa mise en service et à la dégradation de certains éléments structurels. Le présent crédit permettra de préciser les mesures nécessaires à l’assainissement et au renforcement de l’ouvrage.  

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 5,25 millions de francs pour financer la part cantonale des projets d’assainissement du bruit le long des routes cantonales. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la quatrième convention-programme conclue avec la Confédération pour la période 2025-2028, qui prévoit une subvention fédérale de 5 millions de francs. Dans ce cadre, le Canton de Vaud et les communes s’engagent à investir 16,65 millions de francs au total dans des études et travaux visant à réduire les nuisances sonores dues au trafic pour 5’900 riveraines et riverains, conformément aux exigences de l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.

Le Conseil d’État a adopté un crédit de 120’000 francs, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, pour la réalisation d’une étude relative au remplacement du système d’information des ressources humaines (SIRH). La Direction générale des ressources humaines, l’Office du personnel enseignant et le CHUV s’appuient aujourd’hui sur Oracle PeopleSoft pour gérer les RH et la paie de près de 50’000 collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud. Toutefois, la pérennité de cette solution n’est plus garantie, notamment en raison des spécificités suisses de la paie. Face à ces risques, une redéfinition de la stratégie SIRH, visant à élaborer une vision cible et une feuille de route pour remplacer les outils actuels par une solution durable, adaptée à la complexité et à la diversité des besoins des métiers, est nécessaire. 

Le Conseil d’État propose au Grand Conseil d’adopter les modifications de la loi sur l’organisation de la Caisse cantonale de compensation (CCVD) et de la loi instituant l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) qui prévoient, d’une part, d’introduire deux membres communs dans les conseils d’administration de la CCVD et de l’OAI et, d’autre part, d’adapter la législation cantonale au droit fédéral en matière de la surveillance du 1er pilier.

En février 2025, la députée Joëlle Minacci a déposé une interpellation qui interroge notamment les raisons pour lesquelles les élèves des foyers socio-éducatifs avec école relevant de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) ne reçoivent pas une attestation de fin de scolarité, contrairement aux élèves des établissements rattachés à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO). Dans sa réponse, le Conseil d’État indique que, dès 2024, la DGEO et la DGEJ ont collaboré pour analyser cette situation et identifier des besoins prioritaires. Un groupe de travail incluant les directions des institutions socio-éducatives concernées a été formé au printemps 2025 en vue d’élaborer un modèle d’évolution de la scolarisation des jeunes concernés. Le Conseil d’État reconnaît la nécessité de délivrer des attestations de fin de scolarité à tous les élèves, mais des obstacles doivent être surmontés, notamment le transfert de rattachement des classes à la DGEO. Ce groupe de travail doit présenter un projet d’ici fin 2026.

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État réaffirme la grande importance de la protection de la cathédrale de Lausanne. Il spécifie que des expertises récentes ont permis de vérifier la conformité des travaux réalisés depuis 2019 et que des améliorations ont été apportées à la sécurité incendie et aux installations électriques. Des mesures organisationnelles complètent également le dispositif lors d’événements. Une analyse est en cours pour la sécurité contre les vols et effractions.

En réponse à une interpellation du député Blaise Vionnet, le Conseil d’État confirme qu’il soutient la politique du maintien à domicile par une politique tarifaire en hausse constante. La tarification 2025 permet de revaloriser le travail des professionnels de soins à domicile, d’où sa rétroactivité au 1^er janvier 2025. Elle introduit en outre une nouvelle catégorie pour les prestations sans déplacement effectuées par les infirmières et infirmiers indépendants qui est calculée de manière proportionnée aux charges afférentes à ces prestations. 

Le Conseil d’État répond à une simple question du député Maurice Neyroud. Il expose la solution normative retenue pour répondre à la demande d’instauration d’un moratoire viticole dans le Canton de Vaud. Finalement, le Conseil d’État mentionne le traitement administratif en cours.  

Le Conseil d’État renouvelle son soutien au programme cantonal en faveur de la filière courte du bois de service dans le canton de Vaud pour la période 2026–2029. Il octroie des aides à fonds perdu fondées sur la LADE, la LVLFo et la LPR pour un montant total maximal de 860’000 francs. Le programme vise à accroître la valeur ajoutée de la production et de la transformation du bois suisse et à rapprocher les étapes de transformation sur le territoire cantonal. Il prévoit des actions ciblées en faveur des entreprises, des infrastructures structurantes et de la sécurisation de l’approvisionnement. La mise en œuvre repose sur une gouvernance consolidée associant acteurs économiques, régions et partenaires institutionnels.

Le Conseil d’État a ratifié le Plan stratégique 2026-2030 d’Unisanté, adopté par son conseil, conformément aux dispositions légales de cette institution. Ce plan s’inscrit dans les orientations stratégiques du Département de la santé et de l’action sociale concernant la santé communautaire et la politique vieillesse, ainsi que celles de l’Université de Lausanne en faveur de la recherche et de l’enseignement en médecine générale et santé publique. Le Conseil d’État souligne ses ambitions élevées face aux défis de santé publique, son soutien aux autorités et son potentiel d’innovation dans le domaine de la santé.

Le Conseil d’État a désigné Marie-Laure Bovard en tant que directrice de l’Établissement primaire et secondaire de Chavornay et environs dès le 1er août 2026. Mme Bovard reprend le poste laissé vacant à cette date par Valérie Favre-Magnin, qui a souhaité faire valoir son droit à la retraite après de nombreuses années passées à la tête de l’établissement. Mme Bovard est au bénéfice d’un brevet pour l’enseignement aux classes primaires, complété par un diplôme d’enseignement pour le degré secondaire l en 2005, et du CAS FORDIF obtenu en 2023. Elle a démarré sa carrière d’enseignante en 2000 et est doyenne de l’Établissement secondaire d’Yverdon-les-Bains – Léon-Michaud depuis 2017.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale du train d’ordonnances agricoles 2026. Il se montre satisfait des mesures de simplifications concrètes dans l’ordonnance sur les paiements directs qui allègeront la charge administrative des exploitations agricoles sans attendre la mise en œuvre de la politique agricole 2030. Cette proposition répond à une demande répétée des cantons. Le Conseil d’État relève toutefois que l’allègement des exigences et des contrôles dans le cadre des paiements directs et des PER risque d’entraîner un report de charge sur les cantons. Il soutient également les modifications visant à améliorer le statut du conjoint en cas de divorce et la gestion des fonds dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles, tout en soulignant que les projets d’investissement ne doivent pas être péjorés à la suite de la diminution du fonds de roulement pour les crédits d’investissement.